Contrôle De Légalité

LE CONTROLE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS : Le principe même d'un contrôle administratif des collectivités est consacré par l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958. Mais les collectivités sont en réalité soumises à une pluralité de contrôles. Le contrôle le plus "naturel" est celui du juge administratif qui peut être déclenché par les administrés eux-mêmes, à travers le recours pour excès de pouvoirs, ou par le Préfet, à travers

sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient en principe à l’autorité réglementaire d’édicter des mesures transitoires s’agissant de réglementation nouvelles). La question est de savoir s’il s’agit d’un principe nouveau ou à intégrer dans le principe de légalité. Cependant, ce débat n’a pas lieu d’être. Le juge administratif est un juge de légalité, s’il utilise

mission de servir » (Professeur Chapus). Dans certaines circonstances particulières, le respect du principe de légalité ne permet pas à l’administration de mener à bien son action. Il est alors normal dans ces conditions que le principe de légalité soit assoupli dans la mesure qui est nécessaire pour permettre à l’administration de mener à bien son action. L’assouplissement du principe de légalité peut être justifié par l’état d’urgence ou encore la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22 décembre 2003 et le 13 mai 2005 relatifs

Droit des collectivités territoriales Sujet : Le contrôle des actes des collectivités territoriales. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois (article 72 alinéa 6 de la constitution). Le terme contrôle désigne une vérification portant sur des choses en vue d'examiner si elles remplissent les conditions demandées. Quant

2. le cadre général dans lequel ils s’inscrivent est constitué par le principe fondamental de la légalité. • pouvoir obtenir l’anéantissement des actes de l’administration contraires à la loi • possibilité d’obtenir la réparation des dommages causés par l’action administrative. CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE LEGALITE - principe de légalité = principe de juridicité. - le principe de légalité se présente comme un dosage variable dans le temps entre les garanties au profit des administrés

Conseil constitutionnel est il le gardien du principe de légalité ? Montesquieu se veut comme le précurseur du Principe de légalité dans son œuvre ''L'esprit des lois'' de 1748. Sous l'ancien régime le droit pénal n'était pas uniforme sur le territoire français. Le juge devait combler les lacunes de la loi et avait un pouvoir arbitraire de part cette interprétation. De là, lors de la Révolution de 1789 est né le Principe de légalité. Les Constituants l'ont d'ailleurs posés à l'article 8 de

Est-ce qu'il y a une privatisation de la légalité administrative ? « À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 1852 Niocel. Le phénomène d'application du droit commun par le juge administratif n'a rien de

TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITÉ LOCALES DIRECTION DE LA DÉCENTRALISATION RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LÉGALITÉ 1998 - 2007 OCTOBRE 2009 S o m ma i r e INTRODUCTION TITRE I : L’EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES EXECUTIFS LOCAUX SUR LA PERIODE 1998-2007 I. Les règles du contrôle de légalité I.1. Les principes directeurs qui fondent le contrôle de légalité I.2. Le champ d’application du contrôle de légalité et les conditions aux quelles est subordonnée l’exécution des actes des collectivités

plus légitimement toute puissante et ne peut agir de manière arbitraire. Ainsi, les actes émanant de toutes les autorités, et en particulier de l’administration se soumirent au principe de légalité accepté par la doctrine comme la jurisprudence. Si l’on s’intéresse plus spécialement aux sources de légalité de ce droit, on s’attachera aux actes des autorités publiques par lesquels se créent les règles de droit. Ces sources constituent un ensemble hiérarchisé qui comprend la Constitution et son