Contrôle De Gestion Des Collectivités Locales

public ne relevait pas de la commune et qu'il ne pouvait donc pas être soumis aux procédures de mise en concurrence fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), enfin, que les subventions contestées n'avaient pas été versées au profit d'une activité économique au sens des règles qui encadrent les aides économiques des collectivités territoriales. Le jugement a été annulé par l'arrêt attaqué de la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille qui juge que si l'organisation du

DIATTASOMMAIREINTRODUCTION..................................................................P5PREMIERE PARTIE : L'ETUDE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL...P15CHAPITRE 1er : LA PRESENTATION DU CONTENU DE LA CONVENTION..P16SECTION 1er : L'IDENTIFICATION DES DEUX COLLECTIVITES LOCALES PARTENAIRES..............................................................................P16SECTION 2ème : LES DIFFERENTS AXES DE COOPERATION...................P20CHAPITRE 2ème : L'ENCADREMENT JURIDICO- INSTITUTIONNELS.......P25SECTION 1ère :

droit international public. Comme les autres branches du droit public, le droit administratif a plusieurs aspects. On distingue en effet le droit administratif organisationnel qui régit les structures administratives (par exemple le Code des Collectivités locales régit l'organisation des régions, des communes et des communautés rurales) et le droit administratif relationnel qui régit les relations de l’administration et des particuliers (ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne les

....................... 39 A - Une organisation trop figée au regard des évolutions territoriales ..... 39 B - Un désajustement des fonctions et des politiques .............................. 44 C - Une articulation insatisfaisante avec les collectivités territoriales ..... 54 CHAPITRE II - DES RECOMPOSITIONS FORTES MAIS DES DEFAUTS DE COHERENCE.......................................61 I - Des réformes importantes, des résultats inégaux ............................... 63 A - Dans le champ

Droit Institutionnel des Collectivités Territoriales 1/18 Titre préliminaire: Préalable sur le droit institutionnel des collectivités territoriales. Chapitre I/ L’influence européenne sur l’organisation des collectivités territoriales A priori l’Europe ne s’intéresse pas aux CT, néanmoins il y a des raisons objectives à cette situation d’ignorance réciproque, l’Europe ne connait pas des collectivités territoriales. Dans les traités originaire, il est consacré le principe de l’autonomie

autorités sont en charge de pouvoir de police générale : ~ Le Préfet, qui agit en règle générale pour le compte de l’Etat. Il dispose de compétences particulièrement larges. ~ Le Président du Conseil Général, qui agit pour le compte de la collectivité locale. Il ne détient que des compétences très circonscrites. Le Préfet peut agir à trois titres : ~ Il lui appartient de prendre les mesures de police dont la portée géographique dépasse le périmètre d’une seule commune. Cela revient à dire qu’en

Deuxième Partie : L’organisation administrative. On observe une division du travail verticale : intervention au niveau national, régional, local, etc. Et une division du travail horizontale : quelle est la tâche qui est visée ? Introduction. I- Autorités centrales et autorités non centrales. Les autorités exercent des compétences et ces compétences peuvent être appréhendées au terme de deux dimensions : la dimension personnelle et la dimension matérielle de la compétence : - dimension

............................................. 3 1.2 La décentralisation administrative ................................................................................................................................... 10 2. Les différentes collectivités et leurs compétences ..................................................................................................... 10 2.1 La commune ......................................................................................................

ces Juridictions (livre III). Il est à noter que la réforme qu'il a générée a été l'occasion de renforcer et d'élargir leurs attributions et d'asseoir leur indépendance. Ce Code a apporté aussi des modifications majeures sur le plan de la vision du contrôle supérieur des finances publiques et du partage des attributions entre les différents intervenants dans ce système. Il introduit également plusieurs innovations tant au niveau du rôle et de la place des Juridictions Financières qu'au niveau du Statut

Constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 2006, lutte contre le terrorisme, a affirmé que cette distinction était une conséquence obligatoire de l’application du principe de séparation des pouvoirs. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément, sous celui du Procureur de la République. Les activités de police judiciaire sont soumises aux règles de la procédure pénale. Le contentieux de toutes les activités de police judiciaire relèvent de la compétence