Contrôle De Gestion Des Collectivités Locales

préalable PARTIE II : LA MISE EN ŒUVRE ET DES CONTRATS DE PARTENARIATS ET LEUR CONTROLE Chapitre1 : la procédure de passation des contrats de partenariat et son déroulement Section1 : la procédure de passation des contrats de partenariat Section2 : Le déroulement de la procédure Chapitre II : Le contrôle du contrat de partenariat Section 1 : Le contrôle préalable Section 2 : Le contrôle interne et externe CONCLUSION INTRODUCTION Depuis plusieurs décennies

plus grande participation des populations à la gestion des affaires les concernant à travers la décentralisation et la gouvernance locale a vu le jour suite au constat d’échec d’une longue période de gestion des affaires publiques par l’État central avec son lot de réalisation de biens et de services sans réelle contribution des populations. Les actions de développement étaient décidées pour et à la place des populations concernées. Cette forme de gestion s’est soldée par des investissements infructueux

17/20 1. L’obligation de compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales. Les différents actes de décentralisation, depuis les lois de 1982, ont visé à doter les collectivités locales de compétences nouvelles, dont le constituant et le législateur ont estimé qu’elles seraient usées de manière plus efficace. Ces transferts de compétence, qui concernent à titre d’exemple la gestion d’établissements scolaires ou l’aide sociale, doivent faire l’objet d’une compensation

morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les établissements publics, qui n'ont compétence que pour ce que leurs statuts déterminent). La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population

l’administration peuvent être des personnes morales. Ce sont l’Etat, les collectivités territoriales, une université, un musée, un hôpital, un établissement public de caractère industriel et commercial (EPIC), un ordre professionnel. C’est aussi la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, une société nationale, une société d’économie mixte, mais à cette condition que dans cette société, la personne publique c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales ou un établissement public, détient la majorité du

l’Etat et des collectivités locales. Elle est également au centre d’un maillage institutionnel constitué d’administrations publiques, d’établissements publics, de collectivités locales et d’autres grandes institutions financières tous concernés par la gestion des deniers publics. La TGR a initié, depuis 3 ans, un grand projet de modernisation dont la vision stratégique est sous-tendue par deux objectifs fondamentaux à savoir : - La contribution à l’amélioration substantielle de la gestion des finances

GUIDE DE LA BONNE GOUVERNANCE LOCALE Le projet PROGOL a été réalisé avec l’aide financière de l’Union Européenne. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité de Proyecto Local et d’ADELMA et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l’Union européenne. « Notre ambition est grande de faire en sorte que les villes et les collectivités locales, au même titre que l'État, le secteur privé et la société civile, deviennent de véritables partenaires dans le

que le gouvernement dispose de l’administration. Dans cet article de la constitution on entend administration, comme l’ensemble des organes de l’Etat par opposition aux organes placés au niveau national, en dehors de l’Etat et aux organes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui sont deux notions étudiées plus tard. L’approche fonctionnelle : selon cette approche, la mission d’administration consiste pour l’institution à laquelle elle est confiée à exécuter l’ensemble

par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d’abord une fonction de réglementation – par des lois, des règlements, ainsi que l’exécution de ces textes – et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité

PROFESSIONNELLE  AUDIT ET CONTROLE DE GESTION * Réalisé par : Zaki Hanane Khattabi Lamyae * Encadré par : Mr Benchakara * Année Universitaire : 2011/2012 Les Collectivities Territoriales Plan Introduction Chapitre I : Qu’est ce que le développement local au Maroc et qui sont ses acteurs ? I. Développement local au MAROC : 1. Historique du concept de développement local a) « Développement » et  « local » * Qu’est ce