Contrôle De Gestion Des Collectivités Locales

12 novembre 2008 Comité pour la réforme des collectivités locales NOTE Objet : La répartition des compétences entre collectivités locales AVERTISSEMENT : Les éléments d’information et de problématique présentés dans ce document ne doivent pas être regardés comme ayant été approuvés par les membres du comité. Ils leur ont seulement été soumis pour nourrir leur réflexion. Vous pouvez réagir ou signaler d’éventuelles erreurs ou omissions par l’intermédiaire de ce site. Les inconvénients de

présidentielle, valide les résultats - Conseil d’état : juridiction la plus élevé dans l’ordre administratif, conseil de l’administration (projet de loi) - La cour des comptes : institution composé de magistrat indépendant qui ont pour mission de contrôlé les dépenses publiques - Le conseil supérieur de la magistrature : veille à l’indépendance de la justice sont préservé - Le conseil économique, social et environnement : rassemble les acteurs de la vie publique (chef d’entreprise, agriculteur…)

l’Etat, au moyen duquel les services centraux délèguent aux services locaux, dits à ce titre déconcentrés ou extérieurs, la gestion effective de l’administration et la mise en œuvre des politiques publiques, et cela sans remettre en cause l’unicité du pouvoir central. Quant à la décentralisation, il s‘agit plutôt d’une latitude accordée aux collectivités territoriales, institutions juridiquement distinctes, donc à un niveau local, en matière décisionnelle et budgétaire, toujours sous la surveillance

tous les services nécessaires à la collectivité et qui ne sont pas assurés par le secteur privé. Enfin, elle doit assurer la régulation des activités privées, par le biais de la réglementation, c’est à dire qu’elle produit des actes réglementaires qui permettent d’assurer l’application des lois. • L’approche organique vise à définir l’administration comme un ensemble d’institution. Cette conception englobe l’administration de l’état et celle des collectivités territoriales. L’administration

CHAPITRE 1 RESSOURCES LOCALES Section 1 : L’Organisation territoriale de l’Etat Unitaire Les 192 pays reconnus par les instance international ne disposent pas tous de la même forme étatique. Ont distingue généralement les Etats composé tels que les USA et les Etats untaires comme la France… Nous proposerons à l’étude les notions suivantes :  Centralisation de l’Etat  Déconcentration  Décentralisation I/ La centralisation Dans ce cas les citoyens sont soumis à un seul et même pourvoir

Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales Exposé des motifs Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente, progressive et irréversible. Cette option a été confirmée au cours des différentes phases qui ont marqué cette politique. La première réforme majeure de 1972 pose l’acte précurseur de libertés locales plus affirmées, avec la création des communautés rurales, la

décembre 2008 Direction Générale des Collectivités Locales Direction de la Planification et de l’Equipement SOMMAIRE I - Attributions des Collectivités Locales en matière de transports publics au Maroc II- Problématique des Déplacements Urbains au Maroc III – Nouvelle Stratégie de Déplacements Urbains au Maroc IV- Grands projets structurants de transports publics au Maroc Direction Générale des Collectivités Locales -Maroc I - Attributions des Collectivités Locales en matière de transports publics

La gestion déléguée des services publics est au cœur d’enjeux politiques, socio-économiques, financiers et environnementaux importants qui lui confèrent une place de choix dans le débat national qui agite politiques, décideurs économiques et chercheurs sur les opportunités de modernisation et de transparence des relations entre l’Etat, les collectivités locales, les concessionnaires privés et les usagers. Cet ouvrage traite d’un sujet d’une actualité brûlante qui touche directement aux préoccupations

aDEMATERIALISER LES PROCEDURES COMPTABLES ET FINANCIERES La dématérialisation des procédures comptables et financières s’inscrit dans l’évolution actuelle des collectivités locales car elle permet de gagner en réactivité, de valoriser son image et de satisfaire à toutes les obligations de la réglementation de plus en plus complexe. Définition La dématérialisation consiste en la transformation d’un traitement de documents réels en traitement numérique, mais c’est avant tout une technique à laquelle

Finances locales Introduction : Les jalons du processus de décentralisation ont été posés par la charte communale du 23/06/1960 dotant ainsi le pays d’institutions démocratiques de base (communes). Un 2nd niveau d’organisation locale a été institué en 1963 à travers la mise en place des préfectures et provinces. Après cette 1ère expérience sur la voix de décentralisation, la charte du 30/09/1976 a donné un élan considérable à ce processus en renforçant le statut de la commune tant au niveau institutionnel