Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

entre la branche du droit privé et le droit public, cette distinction est extrêmement importante. Cette distinction détermine un grand intérêt, les juridictions ne sont pas les mêmes entre les deux. Ex : -TGI droit privé , - Tribunal administratif droit public. → Il faut donc qualifier la situation (quel type de litige, litige de droit privé ou public). 1/LES TRAITS PRINCIPAUX Droit PUBLIC : regroupe l ensemble des règles relatives à l organisation de l État et des collectivités

loi recouvre deux acceptions. Dans un sens large ou sens matériel, la loi est une règle générale émanant de l’organe législatif ou de l’organe exécutif et présentant un caractère contraignant. Dans uns sens strict ou sens formel, les lois sont les actes de l’Etat qui émane de l’organe législatif et qui obéissent à une procédure particulière. a.1 - La hiérarchie des textes Les lois au sens matériel ne sont pas toutes placées au même rang, mais elles sont organisées de manière hiérarchique conformément

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

socio-judiciaire imposé au condamné. L’adoption du projet a provoqué une vive polémique de toute part, juges, avocats, professeurs d'universités vont participer au débat. Les députés et sénateurs ont donc saisit le Conseil constitutionnel en vue d'un contrôle de constitutionnalité. Les requérants faisaient valoir que, par sa nature privative de liberté et par les conditions de sa mise en œuvre, qui font intervenir une juridiction de condamnation, la rétention de sûreté devait être assimilée à une peine

- le précis de droit administratif de Frier et Petit ! ! ! ! - le breton - Droit administratif général Suivre l’actualité car c’est une matière jurisprudentielle qui bouge tout le temps. www.alyoda.fr => site intéressant dont elle est responsable : 3 revues de jurisprudence par an comportant un résumé des arrêts + commentaires d’universitaires + JA qui motivent leur raisonnement. Introduction générale D’un point de vue schématique, on pourra dire que le droit administratif est la matière représentant

employeur. - la loi, considérée traditionnellement comme étant l’expression de la souveraineté populaire. votée par le Parlement (législateur, 2 chambres), sur proposition du premier ministre ou des membres du parlement (article 39 C) - les actes administratifs : les décrets du Président et du Premier ministre. Les autres ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire sauf si un texte le prévoit formellement ou pour l’organisation de leur service. Les décrets peuvent avoir un caractère général

rebondi en 1992 avec le traité ratifié de Maastricht qui comportait une grande nouveauté c'est-à-dire d'accorder le droit de vote aux ressortissants de l'UE résidant dans un autre État que le leur. Cette clause du traité de Maastricht a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel et il a estimé qu'elle était contraire à l'article 3. Une révision de la constitution est intervenue le 2 juin 1992, symboliquement, on a renoncé a la technique par laquelle on aurait introduit une exception à l'article

nouveaux budgets ministériels, une nouvelle comptabilité, de nouveaux modes de gestion, de nouveaux systèmes d'information. L'ensemble des administrations, les juridictions de contrôle et les assemblées parlementaires se trouvent ainsi engagées dans un profond renouvellement des règles régissant les budgets, des modalités de leur contrôle et plus largement de la gestion publique. Section 1 : la Loi organique relative aux lois de finances 1) Définition de la Loi organique : Une loi organique est

Droit administratif Pour examen : Cas pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration