Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma de la hiérarchie (l’articulation) des normes internes et internationales ▫ Schémas des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois et règlements ▫ Dissertation : La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫

les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit ce cours, au départ il n'y avait pas d'autonomie et de cohérence disciplinaire. Les libertés fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif. On considérait que c'était le juge administratif qui était le mieux à même de garantir les libertés fondamentales face au pouvoir exécutif. On a l'article 66 de la Constitution qui dit que c'est le juge judiciaire qui est le gardien des libertés fondamentales, ce qui

Introduction au droit privée Chapitre 2 : le droit dérivées Il est essentiellement constitué par les actes législatifs pris par les institutions européennes. L'union européenne est doter de 6 institutions : Le conseil Européen : c'est le moteur politique de l'ue, il réuni les chefs d'états et de gouvernement membres, sont but notamment est de définir les grandes orientations de la politique de l'union La commission européenne : composé de commissaire désigné par les états membres, il y en a

elle consacre également la liberté d'association). Il y a un contrôle de constitutionnalité = conformité des lois à la Constitution. Le rôle de la Constitution est d'autant plus grand que le regard se pose sur un bloc de Constitutionnalité = inventé par le Conseil Constitutionnel dans sa jurisprudence lors d'une décision du 16 Juillet 1971 (décision relative à la liberté d'association). Le Conseil Constitutionnel a accepté de contrôler la conformité d'une loi non seulement par rapport à la Constitution

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le

principe Pascal Puig, Agrégé des facultés de droit ; Professeur à l'Université d'Avignon L'essentiel De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise. A mesure que se renforcent les contrôles destinés à en assurer l'effectivité, se cristallisent les contradictions, incohérences et autres lacunes d'une théorie pure inapplicable. Ce constat paradoxal appelle une réflexion générale sur la hiérarchie des normes : sa nature, sa fonction, son

La cour de cassation n’est pas un 3 eme regret de juridiction , elle ne va pas occupé d’examiner le litige une troisième fois.La cour de cassation va jugé une décision de justice et elle ne va pas trancher un litige. La matérialité des fais : contrôler les fais La qualification des fais: si j’ai fais tomber l'ordinateur est ce que c’est une faute l’application des règles de droit: si c’est une faute celui qui à fait a faute doit le réparer Le premier rôle est de vérifier la régularité juridique

méthodologie juridique de l’année universitaire suivante. Les étudiants boursiers qui n’assistent pas régulièrement aux séances de TD n’obtiendront pas le tampon de l’enseignant. Notation La note finale sera composée : - à moitié par la note obtenue en contrôle continu (devoirs relevés aléatoirement à chaque séance; interrogations orales sur le devoir à faire pour chaque semaine ou sur les documents de la fiche ; participation orale et interrogation écrite). - à moitié par un examen final d’une durée de