Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

coutumier) et au droit écrit. La coutume se distingue par 5 caractéristiques: c'est un usage né de la répétition c'est un usage oral il est consacré par le temps la population accepte et témoigne en permanence de cette acceptation par des actes la coutume s'applique dans un territoire donné A. L'ancien droit: pays de coutumes et pays de droit écrit Il existe un lien étroit avec l'antiquité et notamment avec le droit romain. Deux familles: droits latins (Italie, Espagne

demande l'autorisation à sa commune qui lui dit non. On conteste cette réponse chez un juge dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique

font partie intégrante du droit interne, le droit public et le droit privé : Le droit public repose sur deux piliers que sont le droit constitutionnel et le droit administratif. Le droit constitutionnel comprend l'ensemble des règles qui organisent les structures et le fonctionnement de l'Etat et de ses organes. Le droit administratif quant à lui comprend les règles qui régissent les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers que l'on appelle les administrés. Au delà de ces deux piliers

France Ainsi dans le cas français, c'est essentiellement le droit administratif qui a servit de source d'inspiration au droit constitutionnel à tel point que lorsque commença a apparaître dans le courant des année 70-80 un droit constit crée par le juge constitutionnel, celui ci s'est entièrement inspiré des solutions précédemment dégagés par le juge administratif, et des méthodes ayant été misent en œuvre par le juge administratif. Puis dans un second temps, le juge constit français ( année 90)

Explicitement, cela signifie qu'on ne peut pas revenir à la monarchie. De manière générale, cette limite rend immuable les valeurs républicaines : démocratie, état de droit, séparation des pouvoirs... Or, ces valeurs vont être transgressées par les actes du gouvernement de Vichy qui vont ignorer les valeurs républicaines. Ex : Suppression de la devise nationale « Liberté, Égalité, Fraternité » dès le 10 Juillet 1940 pour la remplacer par « Travail, Famille, Patrie » DONC il y a eut violation Limites

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

déconcentration et décentralisation: La déconcentration: est une technique de bonne gestion administrative. Le pouvoir politique central transmettra ses décisions à ces relais qui les exécuteront au niveau local. Ex: le préfet est un relai administratif de l'État au niveau du département voir la région. Il y a un lien hiérarchique, le préfet exécute les décisions. La décentralisation: C'est une organisation démocratique de l'État unitaire. Sur notre territoire, on peut, sans remettre en

constitutionnelle. A. La pratique Pratique et coutume. B. La jurisprudence Quantitativement la jurisprudence est importante. En droit constitutionnel il y a certaines dispositions textuelles qui ne vont pas devant le juge car ce sont des actes justiciable, applicable par les juges. Extrêmement importante. Il faut lire les textes à la lumière de la jurisprudence. La pratique échappe au regard du juge. Ex : Le conseil constitutionnel ne peut pas être saisi pour l'article 11 de la constitution

! Cas pratiques pour la semaine du 3 décembre L’acte administratif 1. M. Lafinfleur, attaché de conservation du patrimoine, veut déposer une demande de mutation pour La Réunion. Il a en plus qu’assez des fantaisies de son ministère de rattachement. Il souhaite pouvoir quitter au plus vite la région parisienne. A une politique culturelle qui marche sur la tête s’ajoute, selon lui, une propension à la tracasserie administrative qui atteint des sommets inégalés. Il vient en effet de lire sur Internet

supérieur à ts les autres pps du droit pénal car il est constituttionnel et universel. Ccst, 98: le pvr règlementaire ne peut définir le champ d'application du droit pénal. Les lois Textes du Code pénal ou non (ex: Code de la consommation) Les actes du pouvoir règlementaire C'est la source principale du dt pénal: le décret de 93 modifie le Code pénal. Ccass., 74: s'oppose au Ccst, les textes règlementaires doivent être appliqués par le juge répressif même s'ils édictent des peines privatives