Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

INTRODUCTION Si ce cours a vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs

qui existent étaient en mesure de régler le problème. Depuis 1991, le Conseil d'État (exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret…, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative) met en garde les gouvernements devant la tendance à attacher plus de prix à l'apparence d'une loi qu'à

rétroactif) Dommages et intérêts : conséquence de la responsabilité civile, cequi par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de réparer ce dommage, par équivalent. sanction punition (la sanction pénale relève de celle-ci) punir et réprimer des actes de délinquance les plus graves, intimidation, relève du droit pénal et prend la forme de peines privatives de liberté et/ou d'une sanction pécuniaire (amende), infligée par les organes étatiques compétents. « nul ne peut se faire justice à soi-même »

pouvoir constituant dérivé » mais pour des raisons pratique & politique, le + souvent les modifications sont opérées & approuvées par les organes de l'Etat. La procédure législative est un moyen important pour le Parlement d'affirmer un pouvoir de contrôle sur le Gouvernement. 2. La loi La loi est l'acte élaboré par le Gouvernement dans un esprit de collaboration & qui est voté par le Parlement puis promulgué par le Président de la République. Elle est donc l’œuvre commune du Parlement

une population sur un territoire donné  Décentralisation : plusieurs personnes morales de droit public (ex France : État, régions, départements, communes)  ≠ Déconcentration : l’État place des services administratifs sur plusieurs parties de son territoire (ex préfectures qui représentent les services de l’État au niveau du département)  Caractéristiques de l’ État fédéral : Georges Scelle : 3 grands

dynamique des libertés Il ya une bibliographie important : Gille Le Breton, armont colain ; Dominique Rousseau ; Bertrand Matthieur et Vertraux . Revues : la revue pouvoir (le seuil) ; La revue du droit public ; la Revue française de droit administratif, revue française de droit constitutionnel ; les cahiers du conseil constitutionnel – Textes a commenter pour l’examen- . Partie 1 : déploiement des sources Chapitre 1 . Les sources Internes Section 1 . Le socle législatif Sous-Section

Après avoir lu la décision du Conseil d’Etat, quels en sont les principaux enseignements ? « LE CONSEIL D'ÉTAT : - Vu la procédure suivante : - La Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme C. B. et M. A. D. ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin 2012, tendant à ce que soit enlevé de tout emplacement public le monument

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

unitaire qui a adopté une décentralisation très limiter au profit des départements et communes. La décentralisation s'est nettement renforcé depuis la loi du 2mars 1982 qui supprime la tutelle pr un contrôle a postériori mais cette décentralisation reste encadré av un maintien du contrôle administratif, le conseil veille au respect de l'article 72 al 2. la révision constitutionnelle du 28mars 2003 va donné un élan a celle ci en faisant de la France une république dt l'org est décentralisé ce qui