Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

texte éventuellement soumis aux citoyens doit, tout d'abord, prendre la forme d'une proposition de loi présentée par un cinquième des parlementaires dans un des domaines énumérés à l'article 11. La phase populaire n'intervient qu'ensuite (et après un contrôle du Conseil constitutionnel dont les modalités sont à fixer par loi organique) pour soutenir la proposition parlementaire par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. L'emprise parlementaire est encore renforcée par le caractère

juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaires ne sont pas compétentes pour apprécier la constitutionnalité des lois ( article 34 de la constitution) dans le cadre d'un litige ordinaire. Concrètement, pour l'office du juge administratif, cela signifie qu'il ne peut pas apprécier la constitutionnalité d'un acte administratif quand cela revient pour lui à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. La loi fait alors « écran » entre l'acte et la constitution, entraînant l'incompétence

Le Conseil Constitutionnel. Au départ, de l'exécutif chargé de contrôler le parlement afin qu'il ne sorte de ses prérogatives, le CC. Le CC s'est affirmé comme une juridiction constitutionnelle et proche de ses devancières européenne: un organe régulateur des institutions; ce par les révisions constitutionnelles et de par sa propre jurisprudence . - les premières années sont marquées par une grande discrétion . Cependant, apres le départ de GDG, dans sa décision du 16 juillet 1971 censurant

peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme suprême qui fixe les règles qui régissent l'exercice du pouvoir. Mais il y a un bloc de constitutionnalité ( un bloc de normes qui ont valeur constitutionnelle ) : il n'y a donc pas que la Constitution de 1958. Ces autres normes sont : la DDHC de 1789 la Constitution de 1946 les principes et objectifs à valeur constitutionnelle les

décisions que prendra le préfet, il le fera en le nom de l’État. Ces autorités déconcentrées n'ont aucune marche de manœuvre et son soumise à un contrôle très stricte : c'est le contrôle hiérarchique; il porte à la fois sur les personnes et sur les actes. Sur les personnes c'est le pouvoir de nomination et de révocation. Sur les actes pris par le préfet, ce contrôle est le pouvoir d'annulation des actes de l'autorité déconcentrée par le supérieur hiérarchique, mais c'est aussi le pouvoir de ré-formation

Conseil constitutionnel est donc de contrôler les normes (j’entend par normes toutes les lois, lois organiques, etc). Il y a deux manière de contrôler les lois en France (ART 61 & 61-1). Pour expliquer cela, il est nécessaire de faire le lien avec un élément essentiel : La QPC s’oppose au contrôle a priori des normes exercé par le Conseil constitutionnel, c’est à dire au contrôle des lois de manière abstraite avant la promulgation de la loi. - Le contrôle a priori s’effectue dans les 15 jours

CE, 1998, Sarrant et Levacher. La constitution, grâce, entre autres, à la jurisprudence ainsi qu'à la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (la QPC), devient alors la norme suprême. Xavier Magnon, professeur agrégé des facultés de droit nous fait part de son avis plutôt tranché sur la question prioritaire de constitutionnalité dans son texte où le titre « la QPC, beaucoup de bruit pour quoi ? » parle de lui même ; publié dans l'AJDA le 20 septembre 2010. La QPC est instaurée

2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant que l'article 8 du décret attaqué modifie

L'article 55 de la Constitution aurait pu être interprété comme permettant, au juge constitutionnel, un contrôle de conformité des lois aux traités internationaux : si le traité est supérieur à la loi, la loi doit donc être conforme au traité. Or, le Conseil constitutionnel écarte cette interprétation dans une décision (n°74-54 DC) rendue le 15 janvier 1975 à propos de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse en réponse à une requête de parlementaires invoquant la violation, par cette

légalité il ne pouvait se refuser à les interpréter. La deuxième est d'ordre externe; elle est le résultat d'un choix qui dépasse le droit administratif et qui est en rapport avec la création d'un Conseil constitutionnel chargé du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois en 1989. A partir du moment où ce Conseil a été appelé à interpréter les projets de lois portant sur le champ administratif à la lumière de la constitution, les « avis motivés », publiés et ayant autorité sur «  tous