Contrôle De Constitutionnalité Démocratie

procédure de l’article 11, permettant, selon lui, de soumettre au peuple une révision de la Constitution par voie référendaire sans passer par le Parlement. Cette utilisation de l’article 11 a suscité une vive controverse autour de la question de la constitutionnalité de ce recours. Pour certains, cette utilisation est conforme à la norme suprême, dont l’article 3 permet de consulter les citoyens sur n’importe quelle question. De plus, la Constitution ayant été adoptée par le peuple par voie référendaire

que là-bas, le Conseil s’est toujours refusé à se prononcer sur la constitutionnalité de loi constitutionnelle. Autrement dit, en France, le Conseil reconnaît que le pouvoir constituant est souverain et donc, il ne peut pas contrôler les lois de révision constitutionnelle. Ce n’est pourtant pas le cas dans d’autres démocraties occidentales, par exemple en Suisse ou en Italie. Ce n’est pas non plus le cas de certaines démocraties africaines comme le Bénin. En 2006, la Cour constitutionnelle du

La grande transformation qu’à subit la 5e république ces 30 dernières années réside dans la montée en puissance du juge en général. Le juge constitutionnel d’abord, qui a rendu la constitution opposable au législateur par le contrôle de constitutionnalité ainsi que le juge européen qui a fait pénétré dans l’ordre juridique français le droit communautaire. Cette pénétration des principes de l’état de droit dans le système est venue compenser le déficit démocratique et les lacunes dont souffrent

éléments du régime présidentialiste b. Le présidentialisme : déformation des régimes classiques §2. Les classifications fondées sur l’exercice de la souveraineté A. Démocratie directe B. Démocratie représentative C. Démocratie semi-directe 3 UNJF - Tous droits réservés 1. La démocratie semi-directe proposée 2. La démocratie semi-directe demandée §3. Critique des typologies classiques A. Le caractère incomplet des typologies classiques B. La nécessité d’une typologie nouvelle Section

 souveraineté  populaire  et  nationale.     -­‐ Souveraineté  populaire.   o Appartient  au  peuple.   o Démocratie  directe.   o Si  il  y  a  des  représentants  ils  auront  un  mandat  impératif.   Souveraineté  nationale.   o Appartient  à  la  nation.   o Démocratie  représentative.   o S’exerce  par  des  représentants  qui  auront  un  mandat  général.   Article  3

cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. Avant la cinquième République, en France, il n'existait pas une juridiction digne de ce nom. Le rôle d’une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'impose au Parlement. Avant la création du conseil constitutionnel

constitutionnaliser la Charte (II). I) Une tutelle du droit à la Charte des Nations Unies et son contrôle : Le mot droit en son sens propre, sans le définir comme communautaire, national ou même interne à quelque institution que ce soit, suffit à exprimer le droit soumis à la Charte des Nations Unies. Il s’agit d’étudier par quels moyens la Charte impose sa supériorité (A) et si un « contrôle de constitutionnalité » est mis en place (B). A) Une subordination du droit à la charte des Nations Unies :

Séance 3 : La constitution et le contrôle de constitutionnalitéLa constitution, une norme comme les autres ? FA220808102 La Constitution est une norme particulière dans son objet et dans son contenu, relative à l’organisation d’un pouvoir spécifique : la souveraineté. Pendant longtemps le pouvoir était considéré comme divin, depuis le XVIème siècle cette idée à évoluée. La notion de pouvoir divin laisse place a une recherche d’organisation rationnelle du gouvernement, de cette évolution idéologique

l' « annulation » ou la « correction » de la norme inférieure contraire invalide. Cette considération théorique a permis d'expliquer et de favoriser l'émergence du contrôle de constitutionnalité dans les pays occidentaux dans lesquels cette pratique était inconnue, notamment en Europe. Les États-unis pratiquaient ce type de contrôle depuis le début du XIXe siècle (voir Marbury v. Madison). Au sommet de la pyramide, l'auteur place une norme hypothétique fondamentale, qu'il désigne par Grundnorm

différent c'est autre chose. C'est le fait de transferer des compétences vers des personnes morale distincte de l'Etat. Comme les collectivités territoriale. Elles vont obtenir une autonomie pour exercer leur compétence. Meme si l'Etat assure toujours un controle sur ces collectivité. Différence entre les 2 : la décentralisation c'est quand on transfert le pouvoir d'une personne morale a une autre. Alors que la déconcentration on reste au sein de la meme personne morale. La décentralisation repond a 3 principes