Contrôle De Constitutionnalité Démocratie

juriste aux institutions publiques est généralement médiatisé par les préconstructions idéales de type libéral", est nécessaire pour saisir les continuités et les discontinuités de la pensée juridique doctorale et professorale entre autoritarisme et démocratie( Voir à ce sujet Luc SINDJOUN, "L'action internationale de l'Assemblée nationale du Cameroun : éléments d'analyse politiste", REVUE ETUDES INTERNATIONALES. Volume XXIV, n°4, décembre 1993, (813-844), p. 816.). Expliciter le travail juridique comme

faisait du chef de l’État le véritable responsable de l’exécutif. Il y a de la part des ministres d’État qui représentent le courant démocrate libérale un réel attachement aux institutions parlementaires qui selon eux sont de bons instruments de la démocratie. Ils ont donc participé véritablement à l’élaboration du projet sur lequel certains organismes ont été consultés. Section 3 : Les organismes consultés sur le projet adopté par le conseil des ministres Dès le mois de Juin, un projet

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle

l'article 11 été contraire a la constituion car elle n'avait pas été adopté en application de la procédure de l'article 89. Dans sa décision du 6/11/1962, le conseil constitutionel (la decision appelé loi referundaire.) s'est déclaré incompétant pour controler cette loi adopté par référendum, car elle est l'expression directe de la souveraineté nationale.(aucun autre president apres de gaulle n'a utilisé l'article 11 de la constitution pour la réviser.) C.Les limites à la révision constitutionnel:

justice constitutionnelle serait donc en ce sens l’ensemble des techniques grâce auxquelles est assuré la suprématie de la Constitution sur les autres normes. En 1928 Hans Kelsen et Charles Eisenmann parlent ainsi du contrôle de constitutionnalité comme d’un critère de la démocratie et de l’Etat de droit. De très nombreux systèmes de justice constitutionnelle existent aujourd’hui à travers le monde. Le Doyen Favoreu en 1984 et Mauro Cappelletti en 1982 ont distingué deux grands modèles de justice

république à l’exécutif fort. En revanche, certains aspects de notre république actuelle atténuent cette tendance, en s’efforçant de faire de la loi l’expression de la volonté la plus générale possible. B. La Ve république allie des procédures de démocratie directe à une représentation dans laquelle le mandat impératif est interdit : La Ve république de régime présidentiel confère une grande importance au chef de l’état. Dans un régime qui tend à donner plus d’importance à l’exécutif, la volonté

Le récent renouveau des procédures de référendums en France. Référendum : procédé de la démocratie semi directe. On parle d’une démocratie semi directe lorsque le peuple et en parallèle, des organes représentatifs peuvent adopter des règles normatives. Le référendum peut être défini dans un 1er temps comme la votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à la question qui leur ai posée. Dans certains pays, le référendum constitutionnel est obligatoire comme en Irlande

-Le CC contrôle les normes suivantes : (il vérifie si les normes ne sont pas incompatibles) lois constitutionnelles lois organiques, des règlements des assemblées Lois référendaires : proposition de loi pr refe lois ordinaires et engagements internationaux -contrôle de conformité des lois à la constitution : sous la IV république il existait un comité constitutionnel (compétences réduites, pas vraiment de compétence juridique, saisine : PR PM, il en pouvait pas déclarer

et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel A) L’objet du droit constitutionnel Selon une première approche, on peut dire que le droit constitutionnel a

considéré comme étant la forme la plus parfaite de la démocratie; peut-il être transforme, selon vous en un instrument de la dictature? 4- A quel mode de scrutin vont vos préférences et pourquoi? 5- On entend souvent parler de l’esprit d’une constitution; on parle également sur le même registre, des principes généraux du droit public. Que signifie tout cela pour vous? 6- Quelle est a votre avis la procédure de contrôle de constitutionnalité des lois la plus efficace? 7- Pensez-vous que