Contrôle De Constitutionnalité Démocratie

depuis le milieu des années 1970 bien qu’instauré en 1958). Ainsi, la constitution est devenue une véritable norme et le droit constitutionnel est devenu un véritable droit qui produit des effets de droit. Aussi avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tout citoyen peut contester un acte qui selon lui méconnaît les droits et libertés de la constitution. Par ce moyen de procédure, le droit constitutionnel n’est plus un droit « méconnu » et il intéresse l’ensemble des individus dans leur

2010, est entrée en application la réforme adoptée en 2008 permettant à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction, que ce soit pénale, civile ou administrative, et à tout moment de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité. Cette révolution juridique qu’a connue notre Constitution vient renforcer le rôle des deux organes suprêmes en matière de protection de droits et libertés fondamentaux. Ces deux organes sont le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat

et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel L’objet du droit constitutionnel Selon une première approche, on peut dire que le droit constitutionnel a pour

Les principes fondamentaux d’organisation des démocraties libérales Les auteurs ont distingués de tout temps plusieurs types de régimes politiques, une des distinction les plus ancienne est celle de polybe qui distingue trois catégories de régimes qui vont eux même se transformer et on obtient ainsi un cycle complet et permanent. Il y a la monarchie qui va dériver en tyrannie puis l’aristocratie qui va se transformer en oligarchie puis la démocratie qui va se transformer en démagogie. Par la

vérifie la constitutionnalité des traités. Au même niveau que les lois organiques. Tous les actes d’un même rang on la même valeur. Q de Supra constitutionnalité : normes juridiques s’imposant au constituant. Justice constitutionnelle : Gardienne des principes défendus par la C. Juge C qui interprète la C pour l’imposer aux actes législatifs. Arrêt Marbury-madison 1803 de la cour suprême justifie qu’elle avait compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois. Différents contrôles : -Abstrait :

toutes les décisions relèvent d’un organe de l’Etat. On distingue a)la concentration et b)la déconcentration Ici, toutes les compétences administratives , toutes les décisions sont prises par les organes de l’Etat central. Cette volonté de tout contrôler au niveau des seules institutions étatique et conforme à la tradit° française que l’on nomme le jacobinisme. Avantages: -compétence de ceux qui vont prendre les décisions - l’égalité de traitement : la décision ne sera pas en fonction du destinataire

les murs économiques et monétaires, cas, par ce traité, la France perdait sa souveraineté monétaire : euro. 1993 Pour permettre la mise en application des accords de Schengen relatifs à la suppression progressive des contrôles aux frontières. La France perdait partiellement le contrôle de ses frontières. 1999 Pour permettre la ratification du traité d'Amsterdam qui transfert de nouvelles compétences à l'Union Européenne notamment en matière d'immigration. 2003 Pour permettre de ratifier le traité sur

juillet 2008 les pouvoirs du parlement furent renforcés. Désormais l’article 24 de la constitution stipule que « le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement ». Le parlement est un organe qui peut avoir plusieurs fonctions. Il assure le représentation du peuple dans les Etats démocratiques, il est pour cela « le destin de la démocratie » comme l’a écrit Hans Kelsen. Cet organe peut être bicaméral (à deux chambres) comme en France avec l’assemblée nationale et le sénat ou bien

l’homme ainsi que dans le régime parlementaire actuel. Afin d’assurer le respect de ces textes fondamentaux en France, un contrôle de constitutionalité existe. Il s’agit de contrôler le respect de la hiérarchie des normes et la constitution est au sommet de celle-ci (initié par l’arrêt 1803, Marbury vs madison de la Cour de la déclaration de 1789). Ce contrôle se distingue du contrôle de conventionalité qui vérifie la conformité des lois et règlements aux traités internationaux. A la différence de la

constitutifs de l'État * 2.1.2.2 Les formes d'État * 2.2 L'État de droit * 2.2.1 Le constitutionnalisme * 2.2.1.1 La notion de Constitution * 2.2.1.2 La Constitution française * 2.2.2 Le contrôle de constitutionnalité * 2.3 Les régimes politiques * 2.4 La participation des citoyens * 3 Citations | Considérations générales sur le droit constitutionnel ------------------------------------------------- Juridisation de la science politique