Contrôle De Constitutionnalité Démocratie

édiction) et suppose une forme d’auto limitation du pouvoir étatique qui accepte de se conformer au droit qu’il édicte. Toutefois, cette conception formelle tend à faire l’impasse sur les valeurs sur lesquelles les normes doivent reposer dans une démocratie libérale. Cette notion permet également de décrire et d’analyser une certaine forme d’Etat qui apparaît progressivement en Europe dès la fin du Moyen-âge et qui tend à se démarquer du despotisme et de la tyrannie et dans laquelle la puissance

sur toutes les autres règles et empêcher quiconque de les modifier, sauf par une procédure complexe. Le conseil constitutionnel, en France, est une cour constitutionnelle spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des normes. Selon la définition de Bernard Champvou, le contrôle de constitutionnalité c’est le fait de «faire constater part un organisme approprié qu’un acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la constitution et est dépourvu en conséquence de

INTRODUCTION Il est à savoir que dans plusieurs pays et la République Démocratique du Congo en particulier, il est institué un organe qui statue sur la constitutionnalité des lois et actes ayant force des lois et assure le contrôle de la constitutionnalité. Il peut s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression

souverain a le droit d’opprimer ses sujets, malgré la reconnaissance par Hobbes d’un « droit à la liberté individuelle ». Carl Schmitt (1888-1985) : dignitaire nazi, juriste allemand, déforme la théorie de Hobbes et conçoit l’Etat moderne comme une démocratie autoritaire, sociale et centralisée Italie de Mussolini Libérales. John Locke (1632-1704), Traités du gouvernement civil (1690) : pacte entre le peuple et le futur monarque, la violation du contrat autorise la révolution et la légitimité du

| | Diplôme : L1 AEI – parcours général / parcours international / classe européenne / classe Shanghai | | |Intitulé de la matière : Démocratie et pouvoir | | |Volume horaire : 24 heures

des pouvoirs et ses applications. 1. L’importance des droits et de la séparation des pouvoirs dans la Constitution Le respect de la loi passe certainement par le vote de cette loi soit directement par le peuple (démocratie directe), soit par un parlement élu par le peuple (démocratie indirecte) par conséquent cette origine démocratique de la loi fonde la confiance que la tradition libérale met en elle. Au stade suivant, cette confiance dans la loi se matérialise dans la compétence traditionnellement

le droit institutionnel c’est le droit des libertés, le paradoxe c’est qu’en tant que personne vivant en France on (ne) peut invoquer ces droits, en particulier devant un tribunal. Un dispositif entre en vigueur en France : la question de constitutionnalité ; si on estime qu’une loi est contraire à l’un de nos droits, on peut poser cette question, pour que la loi qu’on nous applique soit conforme à la constitution. Le citoyen Français est démuni !!! Il dit si le parlement peut adopter la loi

majorité à l’Assemblée Nationale et/ou son candidat à la présidence de la République est élu ; la majorité parlementaire sortante devient l’opposition. Sous la V° République, les alternances successives attestent depuis 1981 de la vitalité de la démocratie, mais manifestent aussi une crise de confiance envers les institutions représentatives, suffisamment souples pour composer avec deux types de configurations qui peuvent se succéder : le présidentialisme et la cohabitation. BICAMERALISME ou bicamérisme~

Constitution ‎1) notion de democratie consociative au sens de la SCIENCE POLITIQUE, 2) notion de region linguistique, 3) est-ce qu'on pourrait dire que la BE est une confédération? (je ne sais pas vous, mais en tout cas il est hyperrr trash) ‎1) en science politique on fait la distinction entre un état fortemment institionnalisé et un état faiblement institutionnalisé, que signifie cette distinction? 2) pourquoi dans la plupart des états fédéraux organise-t-on un controle juridictionnel? 3) quel

la notion de territoire s’exprime celle de la souveraineté. Cette notion est elle aussi amenée à évoluer avec la Construction Européenne qui contribue à l’effacement des frontières entres les pays membres par la création d’un marché intérieur (le contrôle des Etats membres sur les marchandises se trouve limité lui aussi) C) Le pouvoir de contraindre ou le « monopole de la violence légitime » L’Etat à le pouvoir de fixer des règles de comportement et d’en imposer le respect. Il dispose pour