Contrôle De Constitutionnalité Contrôle De Conventionnalité

juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma de la hiérarchie (l’articulation) des normes internes et internationales ▫ Schémas des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois et règlements ▫ Dissertation : La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫

autorités publiques, or les juridictions sont des autorités publiques, alors comment l'état pourrait-il être jugé ? Double aporie. Pourtant progressivement l'état a accepté de soumettre ces activités administratives tant à la règle de droit qu'au contrôle d'un juge. Cette entreprise de soumission est surtout l'œuvre du juge administratif, celui-ci y a vu un moyen d'asseoir sa légitimité ce qui a créé une attente. Cette exigence renforce le principe de légalité et donc la légitimité du juge. La soumission

constitutionnel chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. Cette apparition tardive, alors que le contrôle de constitutionnalité naît aux États-Unis dès le début du XIXe siècle, n’en a pas moins permis au Conseil constitutionnel d’occuper désormais aujourd’hui une place majeure au sein du jeu institutionnel français. 1. UNE INSTITUTION LARGEMENT ETRANGERE A LA TRADITION CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 1. Historique Le contrôle de constitutionnalité des lois et l’instauration d’une institution

juge administratif est entièrement compétent. Si l’ordonnance fait à contrario l’objet d’une loi de ratification, en d’autres termes, si la ratification a eu lieu, cette dernière devient une véritable loi. En conséquence, l’ordonnance échappe au contrôle du juge administratif. Or en l’espèce, l’ordonnance n’a pas encore fait l’objet d’une ratification de la part du parlement. On en déduit dès lors au regard du régime juridique des ordonnances que le juge administratif demeure toujours entièrement

réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle : par "voie d'action": Modèle offensif voulu par Hans Kelsen et portant l'idée d'une centralisation associée

adoptée par le Parlement.

Procédure : Le Conseil constitutionnel est saisi le 20 Décembre 1974 pour juger de la constitutionnalité du texte de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse. 
Le texte de loi serait contraire à un traité international et à la Constitution. Problème de droit : Le Conseil constitutionnel peut-il effectuer un contrôle de conventionnalité des lois ? Solution : Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 61 de la Constitution ne lui confère pas

ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. » il est difficile de hiérarchiser ces normes. Nous sommes donc en présence de rapports assez complexes. La construction européenne et un bloc de conventionnalité de plus en plus complet font concurrence au bloc de constitutionnalité. La jurisprudence qu'elle soit nationale ou internationale ne nous aide pas vraiment à y voir plus clair. La jurisprudence nationale tend vers une supériorité de la Constitution alors que la jurisprudence internationale

Précise l’étendu de la compétence d’une juridiction. Soit au point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige. * Premier et dernier ressort. Voie de recours : possibilité donnée au justiciable que de demander soit un contrôle, soit un réexamen d’une décision le concernant. Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire (le défendeur) à comparaitre devant la juridiction sensée trancher le litige qui les oppose. Juridiction

Parlement et Gouvernement   L’augmentation des prérogatives de Parlement tient à la possibilité pour celui-ci de déterminer, deux semaines sur 4, l’ordre du jour. Une semaine sur les quatre sera consacrée au contrôle de la politique mise en œuvre par le Gouvernement (évaluation et contrôle). 2) L’amélioration de la représentativité du Parlement   La révision constitutionnelle a voulu, par le biais de la modification de la composition du parlement, revaloriser celui-ci. Ainsi, elle a introduit

principe fondamental de l’état de droit : doit respecter la hiérarchie des normes. Au sommet : la constitution, la loi, le règlement. Ces 3 éléments doivent se respecter.       LEGALITE ADMINISTRATIVE : Les sources du principe Le conseil d’état contrôle  les actes de l’administration en en veillant à ce quelle respecte la constitution.  Il existe une décision de principe dans laquelle le conseil d’Etat a affirmé la supérioté de la constitution sur l’ensemble des normes.   30 Octobre 1998 : SARRAN