Contrôle De Constitutionnalité Contrôle De Conventionnalité

Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle d'une république tenant une place déterminante construite par les facteurs, électriciens, professeurs && tout

principe de la souveraineté (le fondement du pouvoir) est de donner la légitimité au pouvoir. La séparation des pouvoirs peut être adopté ou rejeté par un Etat. Ce n’est pas un concept invariable. On examine les fonctions régaliennes de l’Etat. Le contrôle de la constitution des normes=>théorie qui avant la Vème République était inimaginable. TITRE I : L’Etat Qu’est ce que l’Etat ? C’est le support du pouvoir politique. C’est une construction juridique, une

constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière

fonction de priorité donnée aux droits & libertés. cette fonction se trouve dans l'arrêt Bermuda, chambre sociale, 28 mai 2003. qualification donnée aux droits et libertés dans l'entreprise. tandis que les libertés ordinaires se trouvent soumises à un contrôle de proportionnalité et doivent être conciliées avec les intérêts de l'entreprise. Les libertés fondamentales bénéficient d'une protection absolue. Elles ne sont pas soumises à une nécessité de l'entreprise. statut supérieur à d'autres droits et libertés

44. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement : évolution 73 45. Le contrôle sans sanction 73 46. Le contrôle avec sanction 75 47. Le droit de dissolution 76 La hiérarchie des normes 77 48. Définition de la hiérarchie des normes 77 49. La supériorité de la Constitution dans l’ordre interne 78 50. La place des traités : le contrôle des traités par rapport à la Constitution dans l’ordre interne 79 51. La place du droit de l’Union Européenne 80 52. Contrôle de constitutionnalité

arbitraire : car ce qui est équitable va dépendre de la personne qui va statuer, et ces personnes n'ont pas toute la même conception de l'équité insécurité; on n'est pas forcément certains de la décision du litige. Solution extravagante? Inquiétudes. Le contrôle par la cours de cassation n'existe pas pour les faits. Paragraphe 2 le droit confronté a la morale et la religion. Règle de droit et religion. Le droit français inspiré par le droit canonique, convergence entre religion et règle retenu le droit pénal

Dans 4 états les difficultés ont été réelles comme la France : debat important. Le conseil constitionnel est saisi pour rendre une décision sur la compatibilité avec la constitution, mais le traité est jugé imcompatible avec le bloc de constitutionnalité notamment s'agissant de la mise en place de la citoyenneté européenne. Du même coup la constitution est révisée, 2ème saisi du conseil constitutionnel. Il est désormais accépté. C'est Maastricht 1 et Maastricht 2 car deux décisions. Le président

d’intervenir sur le pouvoir exécutif est contraire à la séparation des pouvoirs prévue dans l’article 1 2 3 de la Constitution, la loi instaure dans le monde des contrôles de constitutionnalité des lois à la Constitution. Aucunes dispositions constitutionnelles n’ont donné au pouvoir judiciaire fédéral aucune compétence pour contrôler le pouvoir législatif ou pour ordonner à l’exécutif d’appliquer la séparation stricte de pouvoir qu’il exige. La juge Marshall considère que son devoir consiste essentiellement

séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs : le pouvoir politique ne peut donc être concentré entre les mains d'un seul homme 3) le principe parlementaire : le gouvernement doit être politiquement responsable devant le parlement qui peut le contrôler et le renverser 4) le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire : la justice doit être indépendante du pouvoir politique (principe de séparation des pouvoirs) 5) le principe de l'association avec les peuples d'outre-mer : il s'agit

L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS