Contrôle De Constitutionnalité Contrôle De Conventionnalité

obligé d’intégrer le préambule de 1789. Problème : c’est le conseil constitutionnel qui est juge de la constitutionnalité de la loi, donc vous invoquez une contrariété entre l’acte, la loi et la Constitution, le juge ne pourra rien faire. Se pose la question de ce que l’on va appeler, l’écran législatif fondé sur l’incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi et il faudra intégrer l’évolution de la QPC. C) Le mouvement de constitutionnalisation du

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

ion des droits fondamentaux. La Cour a  répondu en tout état de cause, même si le dr interne est plus protecteur, il faut quand même  appliquer le dr de l’UE.   Cette question en Fr a connu un regain d’intérêt avec la QPC. Le ConCons refuse de  contrôler une loi de transposition d’une directive par rapport a la Constitution, sauf 2  hypotheses:  ● sauf si la loi de transposition laisse une marge d’appréciation au législateur  ● ou si cette loi met en cause un ppe inhérent a l’identité constitutionnelle de la France

Le contrôle de constituionnalité et le Conseil Constitutionnel Avant la Vè République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau)

reglements dans ces collectivités. Mais ces collectivités ne représentent pas l'Etat La déconcentration : forme de centralisation. Le moyen de représenter l'Etat au niveau local. Pas de pouvoir de tutelle sur les préfets mais ils sont soumis à un contrôle hiérarchique de l'Etat. Ils représentent l'Etat au niveau local. Pour savoir s'ils sont compétents, on applique le principe de subsidiarité : l'autorité qui est la plus à même d'intervenir doit être compétente. Au niveau déconcentré, le préfet a

sincérité, de la régularité du suffrage. S’il y a fraude électorale, la légitimité de la démocratie est atteinte. Par conséquent sous la Vème, le législateur va, de manière continue, encadrer l’expression du pouvoir de suffrage et le soumettre au contrôle du CC. Encadrer le pouvoir de suffrage par exemple, en limitant les dépenses qu’un candidat peut faire pendant une campagne électorale afin d’assurer l’égalité entre les candidats. Par exemple, imposer aux partis politiques le principe de parité

fonction de contrôle de constitutionnalité. Une fonction de protection des droits fondamentaux. 5 II. Approche synoptique des deux modèles Le modèle américain Contrôle diffus Contrôle de constitutionnalité par tout juge fédéral ou étatique : le juge saisi en premier lieu est compétent pour l’ensemble des questions même constitutionnelles qui lui sont posées. La Cour suprême joue un rôle spécifique du fait de sa place la plus élevée dans la hiérarchie des normes. Contrôle concret Contrôle abstrait

européen Une fonction de contrôle de constitutionnalité. Une fonction de protection des droits fondamentaux. 5 II. Approche synoptique des deux modèles Le modèle américain Type de Contrôle Le modèle européen Contrôle diffus Contrôle concentré Contrôle de constitutionnalité par tout juge fédéral ou étatique : le juge saisi en premier lieu est compétent pour l’ensemble des questions même constitutionnelles qui lui sont posées. Monopole d’appréciation de la constitutionnalité par une juridiction

Européen il vote les règles proposés par la commission La cour de justice : elle garantie le respect de législation de l'ue par les états membres et les citoyens de l'union, c'est l’organe juridictionnel de l'ue La cour des comptes : c'est l’organe de contrôle de l’utilisation du budget de l'ue Les institutions qu'ont vient de voir produisent 4 types de règles ils ont la particularité d'être des faits en droit interne, cela signifie que dès la publication de ses règles elles sont applicables dans les

réciprocité dont la réalisation peut varier selon le comportement du ou des Etats signataires et le moment où doit s'apprécier le respect de cette condition. » Ad le Conseil constitutionnel à refusé de contrôler la conventionnalité des lois. Le CC précisera ultérieurement que l'appréciation de la conventionnalité des lois relève des juridictions ordinaires. CCASS 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre Les faits : La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas,