Contrôle De Constitutionnalité Contrôle De Conventionnalité

assurer la bonne administration du droit, le respect de la hiérarchie des normes est supposé fondamental. Le contrôle de ces normes appartient au conseil constitutionnel qui veille à la conformité de celles ci à la constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il est reconnu à toute personne qui est partie à un procès de

pouvoir règlementaire. Et du coté des juges : l’écran législatif. Les normes internes peuvent être divisée en deux grands sous ensemble : les normes constitutionnelles : correspondent au bloc de constitutionnalité, et les normes jurisprudentielles : PGD- PVC- PFRLR Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution du 4 octobre 1958, de son préambule, également du préambule de la Constitution de 46, de la DDHC de 89 et de la Charte de l’environnement (2004) qui a vu sa valeur constitutionnelle

l’impossibilité pour le juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. En effet, selon le juge administratif, faire primer un traité international sur la loi postérieure et contraire reviendrait à opérer un tel contrôle. Cette solution fut emblématique de l’attitude du Conseil d’Etat à l’égard du droit international. Elle ne fut pas suivie, en revanche, par les autres juridictions. C’est, ainsi, que le Conseil constitutionnel refusa d’opérer le contrôle de conventionalité des lois au motif

de plus en plus contraint d’en tenir compte. [Annonce du plan] Rappelant de plus en plus souvent que la suprématie de la constitution dans l’ordre juridique interne (I), les hautes juridictions françaises déploient néanmoins des techniques de contrôle qui font qu’en pratique les dispositions du droit international sont beaucoup mieux appliquées que les dispositions de la constitution elle-même (II). I La suprématie théorique de la constitution face au droit international A Une suprématie

FICHE D’ARRET : Conseil d’Etat, Sarran, Levacher et autres Présentation : La présente décision est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1998, traitant du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité d’un référendum, et de la notion de hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales. Faits : Les populations de Nouvelle Calédonie sont amenées à se prononcer sur l’accord Nouméa du 5 mai 1998 avant le 5 mai 1998 ; or ont la possibilité de voter seulement les personnes

communautaire (I) ou que nous soyons placés dans l'ordre juridique interne (II). La place de la directive dans l'ordre juridique communautaire La conformité des lois transposant les directives aux normes supérieures (A) est assurée par le contrôle de conventionnalité (B). A. La conformité des lois transposant les directives aux normes supérieures Le droit communautaire, communément appelé droit de l'Union européenne, est le droit qui émane des organes législatifs de la communauté européenne. Il

inférieurs à celles qui sont supérieurs. Dans le document 4 l’auteur se concentre sur sur la constitutionnalité des normes dans la pyramides des normes à savoir si elle se respecte selon la présentation de la démonstration de Hans Kelsen. Dans le document 5on nous dit que l’Etat de droit nécessite la réorganisation des normes au sens stricte, puis il évoque en fin de texte la notion de supra-constitutionnalité. Le document 8, qui est un extrait de la constitution de 1958, vient mettre un « sceau

........................................................................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................................................ 7 A - Le bloc de constitutionnalité ...................................................................................................... 7 1 - Les textes constitutionnels ...................................................................................................... 8

ou du Sénat. Depuis 1974, il peut aussi être saisi par 60 sénateurs ou 60 députés (cf. art. 54 de la Constitution de 1958). Pour vérifier de la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le Président de la République. Pour connaître de la constitutionnalité des traités, le Conseil est saisi après la signature du traité, mais avant la ratification de celui-ci. Dans tous les cas, il ne peut pas être

réclamations contre toute atteinte qui serait porté à la C° » 3 tentatives, mais c'est seulement sous la IIIeme Rep qu'un véritable ordre de contrôle va être établit. Le Conseil constitutionnel commence à avoir du pouvoir et le contrôle devient effectif et la Fr devient un véritable Etat de droit. I) Le problème théorique du contrôle de la constitutionnalité des lois Problème juridique: réalité dû à la théorie Kelsenienne du droit: « tout acte et toute norme positive doit être conforme à la