Contrôle Budgétaire Des Collectivités Territoriales

gouvernement dispose de l’administration. Dans cet article de la constitution on entend administration, comme l’ensemble des organes de l’Etat par opposition aux organes placés au niveau national, en dehors de l’Etat et aux organes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui sont deux notions étudiées plus tard. L’approche fonctionnelle : selon cette approche, la mission d’administration consiste pour l’institution à laquelle elle est confiée à exécuter l’ensemble des

activités localement aux collectivités territoriales. - Régions : Préfet de région. - Départements : Préfet. - Communes : Maire. Ce sont des représentants de l’état qui gèrent certaines choses (état civil, permis de conduire). Décentralisation : les collectivités territoriales vont gérer elles-mêmes certaines choses. - Conseil régional : Président du conseil régional. - Conseil général : Président du conseil général. - Communes : Maire. Le préfet a un rôle de contrôle à postériori et de

garanties. TITRE II - DE L'ELABORATION, DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE ET DU FINANCEMENT DE L'EDUCATION Article 11 : (1) L'Etat assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de l'éducation à laquelle concourent les collectivités territoriales décentralisées, les familles ainsi que les institutions publiques et privées. A cette fin, il : arrête les objectifs et les orientations générales des programmes nationaux d'enseignement et de formation, en liaison avec tous les secteurs

démocratiques ou à l’unité nationale et l’intégrité territoriale du Royaume. L’organisation et le fonctionnement des partis politiques doivent être conformes aux principes démocratiques. Une loi organique détermine, dans le cadre des principes énoncés au présent article, les règles relatives notamment à la constitution et aux activités des partis politiques, aux critères d’octroi du soutien financier de l’État, ainsi qu’aux modalités de contrôle de leur financement. 4- Loi organique réglementant

résultat, contrôle externe des comptes. ( Plan comptable particulier : certaine société civile doivent de part de leur réglementation spécifique appliquer un plan comptable particulier. Par exemple les notaires. ( Affectation du résultat suit les mêmes règles que dans les sociétés commerciales avec deux exceptions : - il n’existe aucun délai par la mise en paiement des résultats distribués. - Aucune dotation à une réserve légale n’est obligatoire. ( Contrôle externe

ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Un établissement public est une organisation de nature administrative ou industrielle et commerciale qui a en charge la gestion d'un service public spécialisé, que n’assurent ni l’Etat ni les collectivités territoriales. Cependant, la notion de service public reste floue : si celui-ci se définit comme « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaire aux besoins collectifs du public », les notions d’intérêt général, de besoins collectifs du

création de préfets régionaux, pouvoirs spéciaux de la police. * La période post 1945 Consécration des collectivités territoriales avec la constitution de 1946 (la république française est une et indivisible) et la constitution de 1958 (art 34 La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales). Remise en cause des structures territoriales : loi du 19 mars 1946 (création des DOM) et loi du 10 juillet 1964 (création de la région parisienne ex : val

pouvoirs locaux 42 3.2.3. La prise en compte des différentes composantes de la société et de la diversité 44 3.3. Les ressources humaines et financières 47 3.4. La transparence 52 3.5. Articulation entre approches sectorielles et collectivités territoriales 54 3.6. Le suivi et l’accompagnement des évolutions 58 CONCLUSION ET PISTES DE REFLEXION/ORIENTATION 62 3 Acronymes ADECOI Projet d'Appui au Développement Communal et aux Initiatives Locales dans le Borgou AEP Adduction d’Eau

Fiches Culture territoriale I) L’organisation administrative de l’Etat A) Etat : perso morale juridiquement responsable Droit privé : règles qui fixent les rapports entre les individus Droit public : structure sociale dans son ensemble, organise le pouvoir politique et administratif. Ppe de séparation des pouvoir : système démocratique pour éviter la concentration de tous les pvrs dans les mains d’1 seul h. Pouvoir législatif|Pouvoir exécutif= bicéphale|Pouvoir judiciaire| Chargé

«services d'intérêt économique général» (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand. Il n'existe pas de réglementation des SIG au niveau européen. Par conséquent, ces SIG restent donc de la compétence des États membres ou des collectivités locales. La Commission Européenne dit simplement que ces services doivent rester «au cœur du modèle européen de société». Elle est quand même vigilante pour les services du domaine marchand car on rente dans le domaine de la concurrence, il n'est