Contrôle Budgétaire Des Collectivités Territoriales

d'orientation budgétaire 2.1.1.2 Adoption accélérée 2.1.1.3 Ordonnances de finances 2.1.2 Information et contrôle sur les finances publiques 2.1.2.1 Les bleus budgétaires 2.1.2.2 Les jaunes budgétaires 2.1.2.3 Les documents orange 2.1.2.4 Autres documents informatifs 2.2 Contenu et présentation des lois de finances 2.2.1 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 2.2.2 Deuxième partie : moyens des politiques publiques 2.3 Exécution des lois de finances 2.4 Contrôle de l'exécution

dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public I�� l’audit légal : A�� l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des Finances : 1�� Le contrôle des engagements des dépenses : 2�� Le comptable public ; 3�� L’inspection générale des finances. B�� l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1�� la Cour des comptes ; 2�� la cour régionale des comptes ; 3�� le parlement II�� l’audit contractuel

la loi de finance 1. le cadre juridique budgétaire 1.1. les principes PLF : projet de loi de finance « Budget » vient de l’anglais et veut dire « sac de trésorier ». C’est le compte des recettes et des dépenses. C’est un compte discuté, autorisé chaque année par une loi : la loi de finance. Il y a des principes budgétaires. Ils sont apparus en même temps que la démocratie parlementaire (début 19è). Il y a une finalité centrale : assurer le contrôle des finances publiques. 5 principes :

financements de long terme................................ 220 A - Orienter l’épargne financière vers le long terme................ 221 B - Mieux utiliser les ressources du Fonds d’épargne ............. 227 II - Financement des entreprises et des collectivités territoriales : tirer les conséquences du nouveau contexte .................................. 230 A - Améliorer les conditions de financement des entreprises par un redéploiement de leur fiscalité ............................................ 231 B - Cibler

Loi n° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- La présente loi, portant régime financier de l'Etat, fixe les conditions d'élaboration, de présentation, d'exécution et de contrôle de l'exécution de la loi de finances. ARTICLE 2.- (1) La loi de finances prévoit et autorise, chaque année, l'ensemble des ressources et charges de l'État en déterminant leur nature, leur montant, leur affectation et en fixant leur équilibre, dans

LIBRE ADMINISTRATION ET L'AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 La question de la libre administration a été profondément renouvelée par la révision constitutionnelle de 2003. Révision qui s'inscrit dans un cadre particulier: on est au lendemain de 2002, réélection de Jacques Chirac et nomination de Jean-Pierre Raffarin au poste de 1er ministre. Ce dernier étant le représentant des collectivités locales et est ainsi à l'origine de la révision

principales étapes : Avec la IIIe République avec deux lois : 1. 1871 : organisation du département 2. 1884 : organisation de la commune Avec la IVe république dont la constitution a donnée le principe de la libre administration des collectivités locales. La Ve république : apparition d'une mise en oeuvre de décentralisation avec «  le train de lois Defferre » (1982). Le système de décentralisation est toujours la même aujourd'hui. Plusieurs lois septales de 1982 à 1986

................................................................................................................07 – Les enjeux du secteur public local – Les finances locales sur la période 1997/2006 Une augmentation sensible des dépenses des collectivités locales La poursuite de la décentralisation et le développement de l’intercommunalité Le budget de la commune ...................................................................................................................................

grandement lorsque viendra le temps d’entreprendre une carrière professionnelle. Conscient du rôle que joue le ministère de l’Economie et de Finances dans l’économie marocaine en général et notamment en matière budgétaire et fiscale, financière, de restructuration et de cession des actifs et de contrôle… Et également conscient du rôle que joue le stage dans la familiarisation de tout étudiant dans le monde professionnel, et dans le cadre de ma formations au sein de l’école nationale de commerce et de gestion

particulières pour payer certaines dépenses : le Trésor est le caissier de l’ensemble des collectivités publiques, à la différence de certains pays où c’est le réseau bancaire qui assure les opérations financières publiques. Ce principe de l’unité de caisse, ou de l’unité de trésorerie, est fondé sur l’art. 15 de l’ordonnance de 1959 et confirmé par le décret du 29 décembre 1962 : les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités