Contrôle Budgétaire Des Collectivités Territoriales

européenne. I. la Cour de justice européenne (siège à Luxembourg) : rôle de contrôle et conseil 28 juges indépendants. Statuent sur l’interprétation des droits de l’UE. Veille à ce que le droit de l’UE soit appliqué uniformément dans tous les pays de l’UE. J. la Cour de compte : aspect économique et budgétaire 28 membres indépendants contrôlent la légitimité des dépenses des institutions européennes. Elle peut contrôler toute personne ou organisation. Budget européen : l’UE ne prélève elle-même

nouvelle formule janvier 2014 — N° 474 16 e Management Burnout :  pas de fumée  sans feu Interco la lettre du cadre territorial • n°474 • janvier 2014 Loi Valls :  trois mois  d’enfer égalité professionnelle Le plafond de verre est bien bas « L a l é g i t i m e d é f e n s e r e s t e exc e p t i o n n e l l e c a r e l l e consacre une impunité. La jurisprudence est rare : la légitime défense a la défaveur des tribunaux qui font une interprétation stricte

et d'emplois, tout en adoptant une action plus imaginative et plus résolue en direction du secteur informel ; L’aide aux personnes en grande vulnérabilité ou à besoins spécifiques. Ainsi, l’INDH conçue pour renforcer l’action de l’Etat et des collectivités locales ambitionne de réduire la pauvreté, la vulnérabilité, la précarité et l’exclusion sociale en offrant des moyens de financement supplémentaires pour soutenir les actions de développement humain suivantes : Les activités génératrices de revenus

peut aussi envisager l'Administration sous un autre angle. L'Administration (avec un grand A) est l'ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent les missions de services publics. Les personnes morales sont l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics (personnes morales spécialisées qui sont chargées de la gestion d'un service public), et les personnes physiques. Cette Administration peut être entendue au sens stricte ou

de l’Etat; mais ces derniers sont liés, puisque c’est grâce aux impôts que l’Etat concrétise les vœux de la population (construction et autres). Il s’agit donc d’administrer une activité publique, dont le but est de consolider le lien entre les collectivités et les intérêts individuels. Ses activités (administratives) sont sous l’autorité de la personne publique dont le but est de maintenir l’ordre public et l’intérêt général. L’ordre public est présenté sous 3 formes: - la tranquillité publique

Le cadre juridique actuel : l’ordonnance du 2 janvier 1959 I) Les grands principes du droit budgétaire fixés par l’ordonnance de 1959 L’origine de ces grands principes remonte au 19ème siècle. 1) Le principe d’unité. Art 16 de l’ordonnance de 1959 : « le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’Etat ». Il existe donc un principe d’exhaustivité du budget. Seules les ressources

la lutte contres les exclusions, perso° âgées et handicapés etc) .le droit des femmes et l’égalité homme et femme. .Les professions du social. Il y a aussi une autre direction qui est la direction générale de l’offre de soins qui définie et contrôle et évalue les politiques d’offre de soins dans le secteur sanitaire et médico social. C’est à dire tout ce qui touche aux dépenses de santé. 2. Les administrations déconcentrées de l’Etat. ARS, DRJSCS DDCS Elles sont présentes sur tout le

les permis de build - officier de l'Etat civil, célèbre les mariages, et est officer de police judiciaire - publicité des lois et rêglements et établissement des listes éclectorales - exerce des actes administratifs unilatéraux soumis à des controles Les compétences propres à la Commune concernent donc des actions de proximité. Ex : Ecoles maternelles et primaires, logement et logement étudiant, urbanisme, bibliothèques et musés. DEPARTEMENTS : - 100 départements dont 96 en Métropole et

[Nom de la société] | La réforme de la taxe professionnelle | Taxe professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7

AU SEIN DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : CAS DU MAROC Mouna AOUJIL Université Ibn Tofaïl (Maroc) Lalla Zhor ALAOUI OMARI Laboratoire Finance-Management et Comptabilité Université Ibn Tofaïl (Maroc) RÉSUMÉ: A travers notre communication, nous essayerons de présenter une analyse historique de l’audit interne de façon globale et spécifiquement dans le secteur public. Nous procéderons également à une revue de l’évolution de l’organisation des collectivités territoriales au Maroc, en