Contrôle Budgétaire Des Collectivités Territoriales

mobilisation des ressources par les collectivités locales Les ressources propres des collectivités locales proviennent essentiellement des recettes fiscales locales qui se composent essentiellement d’un agrégat de toute sorte de taxes aussi différenciés dans leur incidence que dans leur productivité L’importance de ces taxes dépend du « potentiel fiscal » des collectivités locales, ce qui pose un grave problème de disparité de ressources entre collectivités C'est dans ce contexte, que la nouvelle

juristes s’intéressent à l’administration publique même si le plus souvent l’adjectif est oublié en cours de route. Du point de vue matériel, l’administration publique c’est l’ensemble des activités exercés en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes, des services chargés d’assurés ces fonctions. §2 : La notion d’institution administrative : L’institution c’est une structure juridiquement organisée et doté de compétence et

grande des collectivités territoriales. Soit il est centralisé (cas de la France jusqu’en 1981), soit il est décentralisé. Etat décentralisé : caractérisé par le transfert d’une partie de ces compétences vers d’autres structures administratives : collectivités territoriales, et établissements publics. Collectivités territoriales : transfert compétence vers Région, département et commune : * Ces collectivités doivent être élues au SU direct * Etat décentralisé mais contrôlé * Ces collectivités

N° 495 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la mutualisation des moyens des collectivités territoriales, Par MM. Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, Sénateurs. (1) Cette délégation est composée de M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey

DEMOCRATIE LOCALE Il faut s'intéresser aux formes dévolutives de la démocratie dans les collectivités territoriales. Le local a été influencé par de nouvelles règles du jeu politique. Il y a eu des réformes au niveau national et local. Il y a eu la révision constitutionnelle de 2003, mais aussi la réforme de 2010, mais surtout, la démocratie locale peut obéir aux mêmes logiques et avoir les mêmes défaillances au niveau national. Depuis les années 80, on peut penser qu'il y a une culture politique

recettes, les dépenses et les règles permettant de prélever les recettes et d’engager les dépenses. Traditionnellement, en France, dans un Etat très centralisé (jacobin), il s’agissait des finances de l’Etat, accessoirement des collectivités ; on assujettissait les collectivités aux règles de l’Etat. En conséquence, les finances publiques constituent logiquement une branche essentielle du droit public à côté du droit constitutionnel et du droit administratif, puisque cette matière a pour finalité

non plus seulement d’animation. La loi de 1992 sur l’administration territoriale de l’Etat rappelle la liaison étroite entre déconcentration et décentralisation : elle place les CT et les “Services déconcentrés” de l’Etat sur un pied d’égalité, renforce le rôle du préfet de région et introduit le principe de subsidiarité. Le décret de 1992 portant “Charte de la déconcentration” clarifie le rôle dévolu à chaque échelon territorial et affirme la compétence de droit commun des services déconcentrés de

deux grands axes de réflexion vont s’imposer à nous : L’e-administration qui s’affirme aujourd’hui dans le paysage territorial. Les changements structurels opérés au sein de l’administration pour réussir cette « révolution culturelle ». CNFPT Franche Comté – Service en ligne - Note de synthèse – Correction Sujet 3 2 INTRODUCTION Dématérialisation des échanges entre collectivités et services de l’état, demandes croissantes des citoyens et des entreprises, extension des réseaux à haut débit

des dépenses ( on va ordonner par acte administratif ( au comptable) le paiement). Le contrôleur aura pour dernière mission de contrôler si l'ordre est bien autorisé ( seul les dépenses prévu sont autorisé) Les dépense publique ont toujours eux un montant considérable, pour 2013 on a prévu un montant de 370 000 000 000 pour le budget général mais les collectivité territorial elles auront 220 milliard et la sécurité social 470 milliers d'euros. On environs à 55% du PIB. Ces dépenses devrait être financé

dans un contexte international marqué par l'engagement des divers pays précurseurs à la réforme de leur système des finances publiques et son orientation vers la logique axée sur les résultats, constitue un couronnement au processus des réformes budgétaires menées depuis plusieurs années, et ce, sans refonte de la loi organique des finances de 1998. Les objectifs stratégiques et les propositions de réforme : 1. Les obiectifs stratégiques Les principaux objectifs stratégiques de la réforme