Contrôle Budgétaire Des Collectivités Territoriales

publics). Les contrats de concession ou d’affermage de service public : (Délai de 15 jours pour transmettre et non plus trois mois comme prévu dans la loi initiale de 1993 censurée par le Conseil constitutionnel) Les conventions avec les collectivités territoriales étrangères (art L 1114-1 à 7) B. Les actes non soumis à l’obligation de transmission : l’article L 2131-3, le caractère exécutoire de ces actes résulte donc d’une seule mesure de publicité (publication ou notification). Les actes réglementaires

et le contrôle internes, levier de la performance publique Avec le soutien de mardi 22 septembre 2009 Cercle National des Armées                 SYNTHESE DES ACTES       COLLOQUE SECTEUR PUBLIC : L’AUDIT ET LE CONTROLE INTERNES,   LEVIER DE LA PERFORMANCE PUBLIQUE          22 SEPTEMBRE 2009           La LOLF, instigatrice de la rénovation    Il  y  a  quelques  années,  parler  de  contrôle  interne  et  d’audit  interne  dans  l’Administration  centrale  et  dans  les  collectivités  territoriales 

permet de faire intervenir des agents dans des phases distinctes. Il n’induit aucun lien hiérarchique entre ordonnateur et comptable =>> séparation fonctionnelle. a/ Les ordonnateurs des budgets locaux Ce sont les exécutifs des collectivités territoriales => maire, président de conseil. Le maire peut déléguer sa signature => ordonnateur délégué. b/ Les comptables locaux Ce sont des fonctionnaires de l’Etat qui ont la qualité de comptable direct et rattachés au ministère de l’économie

national : tous les ministères et des établissements publics administratifs (pôle emploi, la sécurité sociale, météo France…)Au niveau local : les collectivités territoriales (régions, département, communes)…6.Qu’est-ce que la décentralisation ?1 ptC’est le fait que l’Etat au niveau national décide déléguer certaines compétences aux collectivités territoriales qui prennent leurs propres décisions avec leur budget.7.Quelle est la principale source de financement des O.P ? Quel est le premier poste de dépenses 

des Restructurations PBT Programmation Budgétaire Triennale PE Programmes d'Environnement PEM Programmes à effets Majeurs RAP Rapport Annuel de Performance UO Unité Opérationnelle (de gestion) Glossaire ACCORD et le Palier 2006 ACCORD (Application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) est le nom du premier projet d'application informatique destinée à traiter l'ensemble des données budgétaires, comptables et de gestion des administrations

finances est le terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, elle contient l'autorisation de percevoir des impôts de l'État et des collectivités ainsi que l'ouverture par grandes masses des crédits budgétaires de l'État. L'exécution de la loi de finances passe par l'intermédiaire des comptables et des ordonnateurs publics. Les comptables publics sont une catégorie d'agents ayants seuls la qualité, sous leur responsabilité

l’efficience et de l’efficacité Une bonne gouvernance financière met en oeuvre deux approches : a) L’assurance que les fonds sont utilisés pour les fins auxquelles ils sont destinés (grâce à la supervision directe et à des systèmes fiables de contrôle interne) b) L’assistance aux gouvernements/ projets afin d’améliorer les capacités de la gouvernance financière 5 Principes de la bonne gouvernance appliqués aux finances publiques (1/2) : ● Légitimité. Elle désigne la légitimation démocratique

plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet de garder l’unité du système. Pour pouvoir

218, 243 s., 259, 263, 612, 620, 831. Tutelle administrative : Ensemble des contrôles auxquels sont soumises les personnes adm décentralisées. ! Tutelle sur les actes : Tutelle adm destinée à sanctionner la légalité des actes des autorités décentralisées (tutelle de la légalité) ou qui subordonne à lʼaccord des autorités de tutelle la perfection juridique des décisions des autorités sous tutelle (tutelle de lʼopportunité) et sʼanalyse en une coopération entre ces deux catégories dʼautorités, partant

décentralisation. Ce travail vise à compléter l’édification de ce processus, en montrant l’importance de cette technique dans le bien-fondé d’un système administratif efficace, sachant que l’un des grands apports de la décentralisation territoriale à notre système administratif est d’avoir révélé l’existence d’une problématique réelle de déconcentration, tant est vrai que les assemblées communales se retrouvent en face de services extérieurs démunis, sans pouvoir de décision sur les dossiers