Controle Sanctions Administratives

et d’absence Chapitre 2 : Congés pour raison de santé Chapitre3 : Congés dûs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle Chapitre 4 : Congés de maternité TITRE VIII : Positions administratives P.12 Chapitre 1 : Position d’activité Chapitre 2 : Mise en disponibilité TITRE IX : Sanctions disciplinaires P.14 TITRE X : Cessation de Fonction P.15 TITRE XI : Formation continue P.16 TITRE XII : Régimes de retraite prévoyance sociale P.17 TITRE XIII : Œuvres sociales P.17 TITRE XIV

administratif qui par son contrôle assure les droits et libertés de l’administré(II) I. la transparence de l’action administrative à l’égard des administrés La transparence administrative a essentiellement été améliorée par la reconnaissance et l’extension des droits des usagers face à l’administration (liberté d’accès aux documents administratifs)Afin d’exercer leurs droits, les administrés doivent être suffisamment informés. L’obligation de transparence de l’action administrative contribue à rendre

à une modification de cette conception en incitant les juges administratifs à étendre leur contrôle de légalité aux domaines relevant de l’administration pénitentiaire. Ainsi, ces dernières années ont elles vu une succession de changements, certes tardifs, mais fort encourageants dans le sens du détenu, élargissant à chaque fois ses possibilités de recours à des mesures de l’administration ou des sanctions à son encontre par le biais des tribunaux administratifs français. Nous évoquerons ici le cas

collectifs du groupement qui ne peut pas agir. Contrôle de la qualification juridique des faits Il s’agit avec le contrôle de l’exactitude matérielle des faits de l’un des deux contrôles exercés par le juge sur les motifs de fait de l’acte. La qualification juridique des faits est l’opération de rapprochement entre les faits brut et la condition légale qui justifie l’édiction de l’acte (condition légale sans laquelle la décision administrative n’aurait pas pu être prise) C’est parce que la

CHAPITRE II LA POLICE ADMINISTRATIVE Au sens premier du terme, la police c'est le maintien de l'ordre dans la cité[1]. Par métonymie, le terme désigne aussi les structures et les personnes affectées à cette activité. Pour en préciser l'objet, le droit administratif donne à la police divers qualificatifs: générale, spéciale, judiciaire ou administrative[2]. Ainsi, la police administrative est l'activité des personnes publiques qui consiste à prévenir (ou empêcher) les atteintes à l'ordre public

répartis en quatre catégories désignés dans l’ordre décroissant par les lettres A, B, C et D et définies par décret. Notre sujet est concerné la catégorie A puisqu’en parle des emplois supérieurs dans l’administration sans oublié l’autorité administrative suprême du président élu, qui nomme le premier ministre et le gouvernement et sont considérés comme élevées cadres ne sont pas soumis à la loi du fonction publique mais sont régler par la constitution de l’Etat de 1959 qui est devenu après la

objectifs étaient entre autres de maîtriser les mécanismes de détermination des prix dans le cas où la concurrence ne joue pas entre les agents économiques et d’atténuer les pressions inflationnistes. Mais ce cadre législatif et réglementaire relatif au contrôle des prix, était devenu inadapté face aux phénomènes de libéralisation qui ont marqué l’économie nationale et internationale, d’où la nécessité d’élaborer un cadre législatif plus commode et plus approprié à notre époque. Ceci étant, la nouvelle

TD3 03/11/08 DA Corrections : L’évolution des juridictions administratives depuis la révolution. « des juridictions administratives » : ne pas traiter la juridiction administrative ou la justice administrative. Cela exclu de traiter exclusivement du contrôle du droit administratif. Ne pas parler de ce qui avait trait à la réforme de la justice administrative. Il fallait s’intéresser aux organes de la justice administrative. Ne pas parler que du CE. Deux directions se dégageaient de ce sujet :

tenus à une obligation de sécurité très forte et sont astreints à des conditions d'exercice clairement définies. Le maintien du niveau de sécurité suffisant pour les déposants et le respect des règles d'exercice de la profession sont assurés par le contrôle des autorités de tutelles. Il sera intéressant de voir pourquoi les établissements de crédit et les entreprises d’investissement considèrent avec soin les rapports des autorités de tutelle ? Pour cela, nous verrons dans un 1er temps quelles

droit. Selon ledit principe le pouvoir d’Etat et l’activité administrative doivent se plier au droit au respect duquel la justice veille. Pourtant de nos jours même dans les Etats de droit la soumission de l’administration au droit n’est pas totale. A vrai dire ils existent des domaines qui échappent au contrôle du droit. En effet certains actes de l’administration à savoir les actes de gouvernement ne sont pas susceptibles d’être contrôlés par le juge car ils sont sous le couvert d’une immunité