pouvoir dérivé

2751 mots 12 pages
Introduction

D’après la fonction publique toute fonctionnaires est un agent public mais l’agent public n’est pas un fonctionnaire. Dans ce cadre est d’après l’article 16 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983,( portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif) en trouve que les fonctionnaires dans l’administration est dans une situation statutaire et réglementaire. Le fonctionnaire appartient à un corps qui comprend un ou plusieurs grades. Il est classé, selon son niveau de recrutement, dans une catégorie déterminée. Les fonctionnaires sont répartis en quatre catégories désignés dans l’ordre décroissant par les lettres A, B, C et D et définies par décret.
Notre sujet est concerné la catégorie A puisqu’en parle des emplois supérieurs dans l’administration sans oublié l’autorité administrative suprême du président élu, qui nomme le premier ministre et le gouvernement et sont considérés comme élevées cadres ne sont pas soumis à la loi du fonction publique mais sont régler par la constitution de l’Etat de 1959 qui est devenu après la révolution l’organisation provisoire des pouvoirs publics. Ou il s’interroger sur les caractéristiques des emplois supérieurs dans l’administration Tunisienne ?
Pour répondez à cette problématique en prendre en 1ére parti le statue particulier de les emplois supérieurs et en 2éme partie les prérogatives de ces emplois supérieurs.

Section 1 : statue particulier des emplois supérieurs Comme on a dit dans l’introduction que tous les fonctionnaires dans une situation statutaire et réglementaire l’Article 16 stipule dans son paragraphe 1er que : « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. » mais en trouve que les emplois supérieurs a eu une statue particulier s'exprime dans les modalité de lentrée à ladministration (sous-séction1) et les Droits et devoirs que ces

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