Controle Sanctions Administratives

des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La pluralisme des normes ressenties ou non, par lui, beaucoup de règles autres que les règles de droit encadrent la vie de l'homme en société. Issues de la culture et non de la nature, elles sont fort diverses: indépendamment du pluralisme

constitutif crée un service public administratif dont la gestion est confiée sous le contrôle de l’administration. Mais le juge les qualifie d’organismes de droit privé. Centre de lutte contre le cancer « Eugène Marquis » : 1961 Q° : Le centre de lutte contre le cancer est-il est établissement de droit public comme le préconise la méthode du faisceau d’indice ? TC  si ces centres assument une mission de SP et sont contrôlés dans leur fonctionnement et leur organisation par l’administration, le législateur

contrats publics); mais alors que la loi avait habilité en 2004 le Gouvernement à le prendre par ordonnance, il n'a toujours pas été fait (malgré une relance du CE dans son rapport de 2008).   B) La compétence pour contracter Quelle autorité administrative (au sein et au nom d'une PP) va signer un contrat? Pour l'Etat ce sera les ministres au niveau central (sauf les nombreuses délégations de pouvoirs et de signatures) et le préfet au niveau déconcentré (sous réserve parfois d'autorisation de la

Le conseil d’Etat La séparation des autorités administratives et juridictionnelles, affirmée solennellement à la Révolution, a conduit à l’institution d’une juridiction administrative distincte des tribunaux judicaires. Depuis 1872, le Conseil d’Etat et les autres juridictions de l’ordre administratif exercent la justice déléguée de manière autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Mais le Conseil d’Etat tire son identité profonde de sa dénomination même : institution créée par la Constitution du

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

propositions. Ces commissions sont souvent rattachées à un ministère. III les organes de contrôle Ils ont pour fonction d’améliorer les fonctionnements de l’administration. Ils réparent des manquements Premier sens, le contrôle peut avoir une visée juridique, et peut modifier l’ordre juridique par l’annulation d’un acte irrégulier. Le contrôle administratif vise des changements administratifs ou des sanctions pour les agents n’ayant pas rempli leurs fonctions. A Il est pratiqué de 2 manières :

ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION PREMIERE LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT

développements qu’il ne peut y avoir de transparence sans contrôle, le contrôle de la gestion publique. En ce qui concerne la notion de contrôle le Littré après avoir noté les origines du mot le définit comme étant une vérification administrative. Pour le Larousse le mot contrôle signifie une vérification, une surveillance, un examen de certains droits ou de certains faits .En somme quelque soient les définitions données à la notion de contrôle, il convient de retenir avec Monsieur. Lévy qu’il

une règle de droit, on peut la modifier si pas adéquat = revirement de jurisprudence) c’est-à-dire que ce droit est construit unique par le juge, par ce juge spécial qu'est le juge administratif. Première instance : tribunal administratifCour administrative d'appelConseil d'État. La principale part des règles du droit administratif ont été créé par le juge. Le juge judiciaire applique le code civil, le juge judiciaire a des textes a appliqué, le juge administratif n'en n'a pas. Il crée du droit

Institutions Administratives Introduction : la définition des institutions administratives Le terme institution désigne une structure juridiquement organisée, dotée de compétence, de moyens personnels et chargé de l’exécution d’une mission spécifique. On peut définir les institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire