Controle Sanctions Administratives

courrier électronique de se désinscrire, de s’opposer à toute transmission d’information le concernant à des tiers (partenaires commerciaux, filiales…), ou encore de consulter ou de modifier ses données personnelles. L’article 226-16 du Code pénal sanctionne le défaut de cette formalité par une peine de 5 ans de prison et 300 000 euro d’amende. Le cadre communautaire. Diverses directives de 1995, 1997 et 2002 encadrent la protection de lie privée au sein de l’Union Européenne, et tendent à harmoniser

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

individus, par conséquent, la doctrine voulait que seule une loi impersonnelle et générale puisse protéger les individus. Dans cette théorie, la liberté est donc protégée autant par le contrôle de l'exécutif que par la liberté du législatif. La vision française de la loi protectrice des libertés a longtemps empêché le contrôle de la loi. La première étape vers la protection des libertés a donc été la soumission de l'État au droit. Ensuite, la nouveauté du concept de liberté fondamentale a été de rendre

normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE

actes de l’administration Chapitre 1 : l’acte unilatéral C’est un acte prit unilatéralement par une autorité administratives et qui imposent des obligations ou crée des droits à un tiers sans son consentement, il ne faut pas s’en tenir à cette seule définition, bcp d’acte unilatéraux s’imposent à des tiers avec leur consentement par exemple il existe des autorisations administratives qui sont sollicités par le bénéficiaire de cette autorisation Il existe en réalité deux grandes catégories : la

pas on a une sanction physique. La règle de droit est surtout une norme physiquement sanctionnée. Elle détermine un comportement à suivre qui est édicté par une institution spécifique. Cette reconnaissance étatique implique que l’irrespect de la règle fera l’objet d’une sanction dispensée par les organes étatiques. Cette sanction peut être extrêmement sévère puisqu’elle peut aller jusqu’à la peine privative de liberté. Peine importante car elle cristallise la nature de la sanction que l’Etat est

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION GENERALE L’administration n’est définie par aucun texte. Il y a en France, 2 Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration

entre la Constitution Européenne et la loi, par exemple. Ils acceptent simplement de contrôler la directive européenne par rapport à la constitution que dans certains cas bien particulier (par exemple le cas de la laïcité). Les juges refusent ainsi la primauté de la Constitution. II – L'encadrement organique → On distingue dans cet encadrement : Juridictions : européennes et nationales Autorités de contrôle A) Les juridictions Juridictions européennes Ce sont des organisations qui offrent

aux fichiers et aux libertés. La réforme simplifie les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL en ce qui concerne les contrôles sur place et les sanctions, et renforce le droit des personnes. Rôle * La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une Autorité Administrative Indépendante  (AAI) qui est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits

est un état dans laquelle tous les pouvoirs publics y compri donc l’administration, doivent respecter le droit, c’est à dire n’agir quand respectant les règles qui légitime son action. Un certains nombres de décision de l’administration échappe au contrôle du juge. Evolution historique : c’est avec la DDHC que le principe de la soumission de l’administration au droit a été posé clairement. Le plus emblématique est l’article 15 qui précise que la société a le droit de demander compte a tout agent public