Controle Sanctions Administratives

centraliseraient tous les services apportés aux étudiants. B. Les autorités administratives indépendantes Doc 3 : * Evaluation des AAI avec six propositions : améliorer leur procédure de sanction ; laisser le législatif déterminer leur mission ; possibilité d’auto saisine pour expertise par les juridictions ; adapter le budget aux besoins ; création d’incompatibilités fonctionnelles ; renforcement du contrôle démocratique de l’activité des AAI (publication d’un rapport annuel…) * C’est

Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux

cherchent à tout prix à adopter le comportement le plus stratégique possible en gardant un minimum de contrôle sur l’organe auquel ils confient la gestion de leur déchet. Dans tout les cas il est important de noter que même si la responsabilité financière et/ou opérationnelle est transférée aux éco-organismes, la responsabilité pénale ne leur est pas transférée. Jusqu’à 2010, en France, la seule sanction possible contre les éco-organismes en cas de non respect des obligations était le retrait de l’agrément

administratifs unilatéraux : Introduction : L’acte administratif est l’acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Cette définition des actes administratifs unilatéraux montre qu’en principe, ils sont pris par des autorités administratives. Cependant la jurisprudence a élargi a admis un élargissement des organes compétent pour édicter des actes administratifs

Partie 3 : l’ordre public La police administrative L’action de l’administration revêt 2 formes :  La police administrative.  Le service public. Par ma police administrative, l’administration va assurer la sécurité et la tranquillité publique par voie de prescription unilatérale. Par le service public d’administration va procurer aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Historiquement, la fonction de police a précédé la fonction de service, la fonction de police adminis-trative

A)Correction dissert la R de l adm peut elle etre generale? Attention absolument repondre a la question definir les termes du sujet + signification d ensemble dif entre resp de l adm et resp administrative generale n est pas absolue!!! exemple de phrase d accroche: le roi ne peut mal faire pas oublier la problematique on peut constater qu il y a eu une generalisation du principe de responsabilite a toute l adm generalisation tres progressive pas en 10 ans mais 150 mais toujours pas completement

semblent plus souvent utiliser la Le contenu de ces instructions est variable. Il s'agit parfois pour l'auteur de l'acte d'interpréter, d'expliquer le Droit existant de manière à éclairer l'action des agents d'administration. Mais parfois l'autorité administrative va imposer une interprétation du Droit positif voir même interpréter des dispositions nouvelles qui s'ajoutent aux dispositions législatives et règlementaires. Sont-elles des actes administratifs décisoire ou non? La distinction se fait

Les personnes participant à l'activité administrative L'Etat est en premier lieu, en charge de l'action administrative. Il se trouve dans une situation singulière par rapport aux autres personnes publiques puisque celles-ci ne peuvent se voir confier une mission administrative, une compétence que par un acte de l'Etat (l'action des collectivités territoriales trouve un fondement dans la Constitution et dans la loi, celles des établissements publics dans la loi). Les personnes privées peuvent également

qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du

instauré pour payer le personnel de maison. Par ailleurs, les contrôles d’inspecteurs de travail se sont multipliés, entre 2005 et 2007, ils ont augmentés de 15%. En 2009, le plan national de lutte contre le travail illégal sera mis en place sous la direction de Xavier Bertrand, il se traduit en quatre objectifs. Le premier vise avec une coopération des autres membres de l’Union européenne à développer l’efficacité des moyens de contrôles et de sensibilisation à la population. Le second objectif est