Controle Par Un Organe Politique

appartenant à un même terroir dont l’activité dominante relève du secteur primaire et dont la population et d’au moins cinq mille (5000) habitants. B – LA GESTION DES ENTITES DECENTRALISEES 1 – Les organes dirigeants et leur mode de désignation Les collectivités territoriales sont dirigées par des organes délibérants appelés conseil régional, départemental ou municipal dont les membres sont élus au suffrage universel direct au scrutin de liste avec la représentation proportionnelle à la plus forte

actuellement par la réforme des organes de contrôle à la disposition des chambres ou par la mise en place d'une nouvelle organisation du travail parlementaire. Cependant un nouveau chantier s'est ouvert avec la tentative récente de permettre au Parlement français de contrôler non seulement l'Exécutif français mais aussi l'Exécutif européen 1)  un meilleur contrôle de l'Exécutif français ? 1.1 le renforcement des organes de contrôle : 1.11 les commissions d'enquête et de contrôle : En vue de procéder

L’ETUDE DU DROIT PUBLIC - SEMESTRE 1IntroductionI) Qu'est-ce que le droit ?A. Le droit, c'est d'abord un phénomène normatifB. Un phénomène socialC. Un phénomène obligatoireII) Qu'est-ce que le droit public ?A. L'institutionnalisation du pouvoir politique par le droitB. La distinction entre droit public et droit privéC. Les principales composantes du droit publicChapitre 1. Qu'est-ce que l'Etat ?I) Qu'est-ce qu'un Etat ?A. Les éléments constitutifs de l'EtatB. Les questionnements actuelsII) Les différentes

l’exécutif par rapports aux autres pouvoirs varie d’un pays à un autre. ! Les organes exécutifs ont en charge la direction de la politique nationale et disposent à cet effet d’un appareil administratif appelé à jouer un rôle très important. ! C’est ainsi que nous pouvons nous demander comment le pouvoir exécutif peut il être définie ? ! Dans un premier temps nous étudierons les différents organes exécutifs et la direction de la politique national et dans un second temps nous insisterons sur le rôle indispensable

EUROPEEN Fixe les grandes orientations et donne l’impulsion politique COMMISSION EUROPENNE Propose des textes de lois européennes et des actions communes PARLEMENT EUROPEEN Codécide avec le Conseil de l’Union Européenne Consultation du COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL Consultation du COMITE DES REGIONS Organes financiers (entités économiques) : BANQUE CENTRALE EUROPENNE

Section 1 Présentation de la séparation des pv Théorie la plus fondamentale et fondatrice du dt public. Car à l’origine de tous les régimes politiques. Les grandes œuvres politiques de Machiavel à nos jours de Jacques Chevalier I) Les origines de la théorie - Montesquieu qui l’a formalisé ds l’Esprit des lois en 1748. Livre 11, chap 6  « de la Constitution d’Angleterre ». « il faut que par la disposition des choses, le pv arrête le pv ». succès car période historique où théorie nécessaire

normes qui peuvent être naturelles, morales ou sociales. Ce qui caractérise toutes ces pensées, les normes doivent découlées de ces ordres qui préexistent au droit et qui fondent le pouvoir. L’ordre naturel a été le premier réflexe des penseurs politiques du 18ème siècle. Dans la pensée de rousseau, il estime que c’est le peuple qui fonde le pouvoir. L’état civil doit refléter cet ordre naturel et qu’il puisse vivre dans le bonheur. Mais dans la pensée contractualiste, il y a toujours la médiation

certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel L’objet du droit constitutionnel Selon une première approche, on peut dire que le droit constitutionnel a pour objet l’observation, la compréhension et l’encadrement juridique de phénomènes politiques. Politique au sens large ⋄ Aristote : «  l’Homme est un animal politique ». Politique vient du terme grec polis qui signifie

direct. Facteur externe : phénomène gral de la plupart des démocraties >> affirmation du pouvoir exécutif plus à même de répondre aux différentes crises. I. La V° République, un régime politique original Une synthèse de l’histoire constitutionnelle française a. Un régime original au regard des régimes politiques français Hist constit fçaise traversée par 2 tradition conciliées par la constitution de 58 : tradition autoritaire et tradition parlementaire. Se retrouve dans le discours de Bayeux qui

sur la loi bancaire de 1984 : relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ; prolongé par une loi de 1996 : relative à la modernisation des activités financière ; et une loi de 2003 portant sur la sécurité financière. A. Les organes de tutelle et de contrôle Le SF est sous la tutelle du ministre de l’économie et du gouverneur de la banque de France. Jusqu’en 2009 ce contrôle s’exerçait par l’intermédiaire de 3 organes : * Comité consultatif de la législation et de la réglementation