Controle Non Juridictionnel

juridiction administrative européenne introduction on définit la juridiction administrative comme un organe juridictionnel qui statue sur des recours ou des actions introduits contre des actes d'une autorité administrative ou des ait imputable une autorité administrative. l'organisation juridictionnelle des états européens présente une extraordinaire diversité, c'est que l'organisation juridictionnelle plonge ses racines dans l'histoire de chaque état, et ses institutions véhiculent des valeurs et des

qui constituent son fondement1, est différente, en ce sens, du motif de l’acte administratif qui est un des éléments constitutifs de tout acte administratif. Elle est différente aussi de la procédure de divulgation des motifs pendant la phase juridictionnelle. Toutefois, le principe régnant, aussi bien pour la loi que pour la jurisprudence, l’obligation doit être dictée par un texte spécial. Ce principe est fort ancien au Maroc surtout pour les décisions disciplinaires et celles relatives à la décentralisation

| |Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal | |système contentieux des voies de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution

Institutions Juridictionnelles Publiques. Introduction : Le constat de la Commission Truche (premier président de la Cour de Cassation, président de cette commission dans les années 1997). Il écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques

partagée avec les États membres, le principe de subsidiarité sert de critère pour appréhender cette compétence. Pour les domaines dans lesquels le traité ne reconnaît aucune compétence à la Communauté européenne, le principe de subsidiarité ne crée pas non plus de compétence complémentaire. Cependant la question se pose de savoir si cette simple affirmation du principe de subsidiarité suffit à sa mise en œuvre de façon aisée et efficace ? La réponse doit être négative. Le respect du principe de subsidiarité

Gouvernement donc insoumis au contrôle juridictionnel. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat motive sa décision en disant que le recours est irrecevable car l’acte attaqué est un acte du Gouvernement car la décision du Président de la République n’est pas détachable du droit international ce qui interdit aux juridictions de le soumettre à un contrôle. Ensuite, l’arrêt Lavaurs du 8 décembre 1995. Le Conseil d'Etat va également être soumis au contrôle d’un acte visant à contrôler un acte ayant trait aux forces

organe politique et/ou un organe juridictionnel, ce serment montre que les membres se baseront toujours sur le droit pour rendre leurs décisions. Le Conseil constitutionnel, crée par la Constitution du 4 octobre 1958 et installé le 5 mars 1959, tient aujourd’hui une place très importante dans l’organisation de la justice française et indirectement, dans les autorités politiques. Du haut de ses fonctions, on tend à lui attribuer une fonction politique et juridictionnelle. En effet, dans un premier temps

physionomie spécifique qui se manifeste notamment dans les conditions de recevabilité du recours. - Par la voie du recours en annulation, le juge communautaire se comporte pleinement comme le juge administratif des institutions européennes. De même le contrôle de la légalité présente un réel intérêt puisqu’il permet d’aborder le régime des actes communautaires. Enfin qualitativement, le contentieux de l’annulation devant les juridictions communautaires a souvent donné lieu à des arrêts dont l’importance

Contentieux Constitutionnel Introduction Le contentieux constitutionnel ramène à un litige, à un mode de règlement d’un conflit d’intérêt entre deux personnes. Ce mode particulier est le mode juridictionnel des règlements des litiges. C’est imposé symboliquement une vérité, de résoudre le conflit et de trancher la contestation avec des règles plus ou moins complexes. L’Occident s’est doté d’un organe particulier pour résoudre ces litiges. C’est la figure du juge, indépendant autonome qui s’est

Décembre 1991 portant application de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique et, d'autre partie, de la circulaire du 26 Mars 1997 relative à la procédure d'aide juridictionnel. La loi du 10 Juillet 1991 a remplacé l'ancienne aide judiciaire avec l'aide juridique et elle a introduit la distinction entre aide juridictionnelle et accès au droit. En vertu de cette loi l'octroi de l'aide juridique est subordonné à un plafond des ressources qui est calculé en excluant les prestations familiales