Controle Non Juridictionnel

 Bibliographie Manuel : - L’institution juridictionnelle ou institution judiciaire, Serge Guinchard, DALLOZ - Roger Perraut, Institution judiciaire - Institution judiciaire, Francis Legen - Mailys douence, l’instruction juridictionnelle Partie I : la justice Partie II : les juridictions PARTIE I : La justice La justice en France peut être appréhendée sous deux angles différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de

INSTITUTION JURIDICTIONNELLE Roger PERRAULT : Institutions judiciaires édition Mont-crétier 14ieme 2010. Manuel : GINCHARD et autres Institutions juridictionnelles édition 2011. Introduction :   §1 : Les sources formelles des I.J Ce sont les documents auxquels on va recourir, elles consistent en 2 codes : Le code de l’Organisation Judiciaire qui date 1978 et qui consiste en un regroupement de toutes le règles des tribunaux judiciaires (règles depuis le code civil de 1804) et en une codification

parties contractantes. Par ce traité, les Etats ont institué un marché comment dont le fonctionnement concerne directement les individus. 
 2. Les Etats ont ainsi mis en place un nouvel ordre juridique de droit international dont les sujets sont non-seulement les Etats membre mais aussi les individus
 3. Ces derniers se voient imposer une série d’obligations mais se voient également accorder des droits dont ils peuvent se prévaloir. 
 4. L’Art 30 TFUE, de par sa nature précise et inconditionnelle

SECTION 2 : LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Le système juridictionnel de l’institution s’appuie sur deux institutions aux rôles complétements distincts. La cour des comptes, créée en 1977 veille à la bonne gestion financière de l’Union. Elle contrôle l’utilisation des fonds publics européens, mais n’a pas de pouvoir de sanction. La cour de justice de l’UE a quant à elle été créée par le traité CECA en 1951 (Paris). Elle veille au respect du droit dans l’application des traités européens.

leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle), il était donc nécessaire de recadré en quelque sorte les libertés accordé a ses derniers, et notamment l'exercice d'un contrôle de légalité à posteriori des actes des collectivités locales par le préfet. Les actes des collectivités sont en principe, exécutoires dés leur publication ou leur notification. Toute fois certains actes les plus importants notamment en matière

sur que ce soit le bon plan, désoler pour les fautes d'ortographes. Le contrôle de constitutionalité est un contrôle destiné à assurer la conformité des lois à la constitution rigide, c’est-à-dire, qui confère aux règles qui bénéficient d’une forme juridique qui les situent à la première place de la hiérarchie des règles de droit. Celle-ci se distingue de la constitution souple qui elle peut être aisément révisé. Ce contrôle est donc réservé aux pouvoirs publics ou encore ouvert aux citoyens. Il

médiateur. Pour tenter de prévenir le contentieux, l’action juridictionnelle si le juridictionnel va engager si l’action a échouée. Prévenir le litige ou surmonter ce litige sans recourir au juge. Relations entre ces procédures de médiation : elles sont très variables, lorsqu’en particulier l’administré peut saisir le juge ou il peut préférer saisir d’abord le conciliateur. On a un administré qui a le choix entre le mode juridictionnel ou le mode de la médiation. Mais parfois il n’y a pas le choix

AFI L’UE 2009-2010 L2 MJF DROIT ADMINISTRATIF THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION. Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas

l'attentat du petit clamard (1962).Les français accepte cette proposition. Mais en 1969, il s eplante, puisqu'il a reutilitsé l'article 11 pour réviser la constitution, il avait pour but de réformer le sénat et créer les regions,kes francais ont voté "non" majoritairement, entrainant le rejet du projet de loi et la démission de De Gaulle. Il a utilisé l'article 11 car en 1962 ca naurait pas plus au parlementaire car ca leur retiré un de leur pouvoir.Donc si il avait utilisé l'article 89 il aurait

recours juridictionnel, étant des actes non décisoires de l’administration. Cependant, avec l’évolution de notre droit positif, les circulaires ont été un prétexte pour ajouter à l’état du droit. De ce fait, elles doivent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoirs si les intérêts des administrés sont lésés (I). La jurisprudence a tenté de mettre en évidence des critères pour déterminer si oui ou non une circulaire pouvait être susceptible de recours (II). I. Du caractère non décisoire