Controle Non Juridictionnel

PREMIERE PARTIE : L’AMENAGEMENT DU CONTRÔLE DE LEGALITE CHAPITRE I : Le contrôle administratif Section I : Champ d’application du contrôle Paragraphe I : les actes à caractère exécutoire Paragraphe II : les actes dérogeant au caractère exécutoire Section II : les mécanismes du contrôle Paragraphe I : l’érection du contrôle à postériori en principe Paragraphe II : la persistance du contrôle à priori CHAPITRE II : le contrôle juridictionnel Section I : la saisine du juge

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;

– La Cour de Justice Communautaire est chargée du contrôle juridictionnel des activités et de l’exécution budgétaire des Institutions de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale. A ce titre, elle est chargée : 1 - d’assurer le respect des dispositions des Traités de la C.E.M.A.C et des Conventions subséquentes par les Etats membres, les Institutions et les Organes de la C.E.M.A.C. ; - d’assurer le contrôle des comptes de la C.E.M.A.C. ; - de réaliser

contenus une valeur universelle. L’Etat de droit est devenu aujourd’hui un élément incontournable du discours politique. Pourtant, il s’agi avant tout d’un concept juridique, qui s’est développé tout au long des années. Il s’agit d’un concept et non d’une notion. En effet, une notion est un élement statique, alors que le concept est amené à évoluer dans le temps, à acquérir au fil du temps un contenu, et à s’enrichir. Tel est bien le cas de l’Etat de droit. Développé par la doctrine allemande

VIARDOT Malaury 25/09/2007 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES |DROIT PRIVE |DROIT PUBLIC | |Conflits entre particuliers |L’Etat, une collectivité territoriale (département, région) | |Ex : meuble livré, cassé ou en mauvais état |intervient dans un conflit. | |

d’Etat en son Assemblée le 10 juillet 1981, un commissaire aux comptes a saisi un médiateur, par le biais d’un député, d’une réclamation tendant à obtenir la modification des conditions dans lesquelles la Commission des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes ainsi que le réexamen de sa situation personnelle. Le médiateur a répondu qu’il se déclarait incompétent pour répondre à cette requête. Le commissaire aux Comptes saisi alors le Conseil d’Etat afin que celui-ci annule

MAITRISE (MASTER 1) - First Year 2012/13 Dr Frédéric Olivier ROLLAND FRENCH CONSTITUTIONAL LAW (1013) SUJET N°7: L’enjeu du contrôle de constitutionalité sous la Cinquième République au regard des droits et libertés fondamentaux et son développement. DOCUMENT N°2: Corrigé de la dissertation juridique Le Conseil Constitutionnel, un pouvoir politique ou un contre-pouvoir juridictionnel ? Cette citation montre toute l’ambiguïté du rôle joué par le Conseil Constitutionnel au sein du régime politique de la

les lois constitutionnelles.» C’est ainsi, que C. Eisenmann met en relief le fait que le contrôle de constitutionnalité est un contrôle de même nature que tout autre contrôle de nature juridictionnelle à la différence qu’il existe une différence de degré entre ces derniers. Par ailleurs, les documents mis à l’étude en abordent le sujet. Le document numéro 1, intitulé "La garantie juridictionnelle de la Constitution (La justice constitutionnelle)", est un article rédigé par Hans Kelsen, un

statuer dans les limites du renvoi préjudiciel, mais a au contraire statué de manière plus extensive, que l’on pourrait même qualifier de véritable pouvoir d’interprétation. Il va non seulement interpréter la portée de la question préjudicielle, mais va également interpréter la norme communautaire, et va même contrôler la légalité de la norme règlementaire d’ordre interne, donc en l’espèce l’arrêté ministériel. L’on peut alors se demander si l’émergence des nouvelles attributions extensives reconnues

accident mais qui reste conscient mais qui ne pouvait plus marcher , ni être autonome. Les médecins l'ont débranché mais les parents, ont obtenu la suspension de l'arrêt des traitements. Le TA a considéré que la considération devait être plus large, non seule consultation de la femme et des médecins car les parents avaient leurs mot à dire. → Même en cas d'euthanasie active il y a peu de poursuites : le parquet poursuivait que s'il y avait un désaccord dans la famille ou si une partie de la famille