Controle Non Juridictionnel

Le Contrôle de l’exécution budgétaire Année universitaire : 2008 / 2009 Sommaire Introduction 4 Partie I : Le contrôle de l’exécution budgétaire 6 Section I : Le contrôle de la régularité 6 Paragraphe I : Le contrôle administratif 6 I- Le contrôle des ordonnateurs et des receveurs par les organes de l’administration centrale : 6 A- Le contrôle du ministère de l’intérieur : 6 1- L’obligation d’équilibre : 6 2- Inscription des dépenses obligatoires : 6 3- Les contrôles des inspections

en effet faire en sorte que les multiples opinions et intérêts qui co­ existent au sein de la société puissent s’exprimer à travers les procédures constitutionnelles pour déboucher sur des décisions qui engagent la collectivité entière. Le contrôle et la limitation du pouvoir est certainement la fonction essentielle de la constitution. En insérant l’exercice de toute autorité dans un cadre juri­ dique, la constitution enlève au pouvoir l’arbitraire pour le rendre prévisible et stable.

chapitres. Après un chapitre Ier « Dispositions communes », les chapitres II, III et IV portent respectivement sur « Des 2 déclarations de conformité à la Constitution », « De l’examen des textes de forme législative », « De l’examen des fins de non-recevoir ». Les chapitres V à VIII portent sur les matières électorales et la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution. Dans ce cadre, un chapitre II bis est créé relatif à la QPC. Dès le titre de ce chapitre II bis, apparaît l’expression «

l'expression sans vraiment expliquer sa signification. Les mesures d'ordre intérieur sont censées n'avoir qu'un impact minime et de ce fait un contrôle juridictionnel n'apparaît pas nécessaire. Ainsi devient mesure d'ordre intérieur tout acte administratif que le juge a considéré comme une mesure interne aux services administratifs et qui a une teneur non juridique bien que parfois prescriptive. C'est ainsi que sont comprises dans les mesures d'ordre intérieur les circulaires administratives, les

Le cadre général de la représentation  diplomatique 13.2. La mission diplomatique 13.3. Les privilèges et immunités  diplomatiques 13.4. Les relations consulaires 2 § 14. LE REGLEMENT DES CONFLITS 14.1. Le règlement non juridictionnel des  différends 14.2. Les modes juridictionnels de  règlement des différends 14.3. Le règlement des différends au sein  des organisations internationales  14.4. Les interventions armées 3 § 15. L’EXPANSION DU DROIT INTERNATIONAL  ECONOMIQUE ET DE L’OMC 15

Droit Administratif Mr Salah JELILY Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement

Droit Administratif Mr Salah JELILY Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement

MAUGERVIELPEAU, maître de conférences Les passages du plan mis en italique sont des parties qui ne seront pas vues en cours, ou très succinctement, ces thèmes étant traités soit en cours de droit constitutionnel, soit en cours d’organisation juridictionnelle. Ces points sont signalés : ils doivent impérativement être connus ; ils font partie intégrante du cours d’introduction au droit. Partie préliminaire : Qu’est-ce que le droit ? Section 1. Le droit et son utilisation dans toute société humaine

conflit. Son rôle est ici essentiel, il doit en effet appliquer la loi dans toute son abstraction à un cas concret. Comment s’applique la règle du droit? I)L'histoire et les évolutions des institutions juridictionnelles La constitution, la création et l'évolution des institutions juridictionnelles est due aux situations politiques. "Selon la conception libérale, démocratique ou autoritaire d'un régime, le recrutement des juges change, leur statut n'est pas le même, les pouvoirs dont ils disposent

performance dans la gestion des services publics. Par ailleurs, la recherche de la performance dans la production et la gestion des services publics nécessite une refonte totale et radicale du principe de contrôle dans le secteur public, celui-ci se transforme de plus en plus d’un contrôle de moyens à un contrôle d’efficacité. Cela dit, L’audit devient de plus en plus un outil indispensable dans la garantie de l’efficacité et de l’efficience dans la gestion des ressources publiques. Les particularités du