Controle Non Juridictionnel

Sa fonction : A) Le contrôle : Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu'en séance plénière. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence effective de sept juges est requise. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Les débats en section et en séance plénière ainsi que les votes

prioritaire de constitutionnalité. Quelles sont les caractéristiques et l’impact de ce nouveau droit au sein du système juridictionnel français ? Cette réforme permet aux termes d’un processus particulier d’effectuer un contrôle prioritaire de constitutionnalité des lois (I), mais sa mise en pratique n’est pas sans poser de difficultés au regard d’un dispositif bien ancré, le contrôle de conventionalité (II). I- Présentation de la QPC Si le dispositif permettant au justiciable de soulever une

de la poser à nouveau avec la réforme du 23 juillet 2008. En 1958, véritable innovation, le conseil constitutionnel dispose, à côté d’une compétence consultative, d’une véritable compétence juridictionnelle. Dans cette dernière, Il accomplit sa mission tant dans le contentieux électoral que dans le contrôle de constitutionnalité de la loi. Instrument de la rationalisation, il va également encadrer le parlement dans la procédure législative. Mais le 16 juillet 1971, le conseil élargit unilatéralement

role : Role juridictionnel : gardienne de l’interprétation et application de la loi dans le territoire et de l’unite du droit ce role qui est de réguler a toujours était a lui LA COURS DE CASSATON JUGE DU DROIT a.principe : la cour de cassation ne juge que le droit et son rôle se limite à contrôler a la bonne application et interprétation et ne se prononce que sur la légalité en revanche elle ne pas les questions de fait ex :d’un accident lorsque la cour exerce sa fonction elle contrôle mais ne juge

TRAVAIL DE DEFINITION Institutions juridictionnelles Le terme institution désigne :  un organe,  un mécanisme, une situation juridique. Le terme juridictionnel vient du latin jurisdictio, qui signifie « dire le droit ». Ainsi les institutions juridictionnelles sont celles qui disent le droit à l’occasion en tranchant un litige. Introduction : Les enjeux d’une étude des institutions juridictionnelles Magistrat : au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et

comportement qu’ont eu les « Parlements » de l’Ancien Régime (c’est-à-dire les juridictions) qui s’étaient opposés avec succès à toutes les réformes souhaitées par la Monarchie. La loi des 16 et 24 aout 1790 va soustraire l’action des pouvoirs publics au contrôle des tribunaux judiciaires. Pour résoudre les litiges inévitables qu’engendre l’action de l’administration, les constituants vont décider que l’administration sera son propre juge. C’est ce qu’on appelle le système du ministre juge. Ce système va

Qualifiée lors des débats parlementaires de « révolution juridique », de « révolution démocratique », ou encore de « big bang juridictionnel », l’introduction en France d’une voie de droit permettant au justiciable de contester, a posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs à la hauteur de l’attente qui l’avait précédée. Le nouvel article 61-1 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a connu une gestation longue de près de trente ans

Institutions juridictionnelles Introduction : Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de

intérieur peut se définir comme un ensemble de mesures visant à organiser un service administratif. Elles regroupent ainsi un certain nombre de décisions dites mineures que le juge se refuse à contrôler compte tenu du fait qu'elles ne font pas grief aux administrés. Elles sont au sens large des actes unilatéraux non exécutoires. Au sens strict, ce sont des mesures prises à l’intérieur d’un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement, touchant à la vie intérieure du service.D'un point

cette notion importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 conférant au Conseil Constitutionnel la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des théories les plus classiques du droit administratif a et continu de faire l’objet de questionnements