Controle Non Juridictionnel

». Et dans ce contexte, il est indispensable de noter qu’ en période de crise on distingue « l'état d'urgence »est une mesure d'exception qui prévoit un renforcement des pouvoirs des forces de l'ordre; il confère ainsi aux autorités civiles (et non militaires, contrairement à l'état de siège) des pouvoirs exceptionnels.« l'état de siège »correspond à un degré supérieur à l'état d'urgence. Il instaure un transfert de pouvoir des autorités civiles aux autorités militaires. Cela signifie que l'armée

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. INTRODUCTION A toute époque et dans toutes les sociétés il y’a eu des juges ou des personnes chargées de rendre la justice. Dès lors que l’on a une vie en société, on a besoin de la fonction juridictionnelle. Sans cette fonction on n’a ni stabilité ni paix sociale. A partir du moment ou on a l’implication société = justice, la vrai de question est de savoir qu’est ce la justice. Quand on parle de justice : plusieurs sens. - 1er sens du mot justice c’est un

une institution a part. Le conseil constitutionnel a une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Il juge la conformité d’une loi à la constitution et se porte garant de cette derniere, mais juge –t-il les libertés que la constitution contient ? D’abord, il est nécessaire de definir les libertés en France pour ensuite étudier a quoi s’appliquent les compétences du CC et notamment la compétence juridictionnelle. I) Quelles sont les libertés et droits en France?  Il s’agit

le principe de séparation des pouvoirs, il existe donc qu’un seul Gouvernement, un seul Parlement et une seule organisation juridictionnelle. On peut prendre comme exemple la France qui dans sa Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe d’une République indivisible, en d’autre terme l’État français ne peut connaitre plusieurs organisations politiques et juridictionnelles sur tout son territoire. Ce mode d’organisation démontre la volonté de ces États à garder toute leur souveraineté et leur indépendance

par Abraham Lincoln est « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple », elle est le régime politique dans lequel ni un individu, ni un groupe ne s’approprie le pouvoir, ou ses titulaires sont désignés par le peuple par des élections, contrôlé par lui et dans lequel les droits de l’homme sont respectés. La primauté de la constitution est-elle un préalable à la démocratie? Une démocratie est-elle condamnée en l’absence de constitutionnalisme? Tout d’abord il apparaît que la primauté

de controverses »8.jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre de plus en plus strictement les lois rétroactives (lois de validation et lois interprétatives) 9. En particulier, une telle loi ne doit pas mettre en cause les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée10 et doit répondre à un but d'intérêt général suffisant11. De plus, la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du législateur, par

performance dans la gestion des services publics. Par ailleurs, la recherche de la performance dans la production et la gestion des services publics nécessite une refonte totale et radicale du principe de contrôle dans le secteur public, celui-ci se transforme de plue en plus d’un contrôle de moyens à un contrôle, d’efficacité. Cela dit, L’audit devient de plus en plus un outil indispensable dans la garantie de l’efficacité et de l’efficience dans la gestion des ressources publiques. Les particularités du

La Constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ? « Si l’on reprend dans ce cadre la métaphore kelsénienne de la pyramide des normes, le système juridique, vu d’un point de vue national, peut être décrit non comme une hiérarchie, mais comme la superposition partielle de deux triangles dont les bases se recoupent mais qui conservent deux sommets distincts : la Constitution, d’un côté, les traités européens et le droit dérivé, de l’autre ». Cette citation de Jean-Marc Sauvé,

ANNÉE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Semestre 4 LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION TRAVAUX DIRIGÉS Équipe enseignante Aurélie MARTINEZ (série 3) Wilfrid MBILAMPINDO (séries 1 et 2) Lionel BARNES (série 4) Patrice NDIAYE (chargé de cours) 16 janvier – 17 mars 2023 Séances 1 et 2 2 Séance n° 1 LES MODES AMIABLES DE REGLEMENTS DES LITIGES ADMINISTRATIFS Objet : Comprendre les principaux modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Exercice :

Sujet : Le contrôle de l’exécutif au Cameroun : mythe ou réalité ? Définition des termes : Le contrôle est le droit ou le pouvoir dont dispose une personne ou une institution à l’effet de s’assurer du respect d’un ensemble de règles ou d’objectifs. Le contrôle vise trois finalités : le respect des règles, des objectifs et l’appréciation de l’opportunité. Il revêt deux aspects : - - Un volet interne, propre au pouvoir exécutif et qui participe de l’autolimitation ; Un volet externe, qu’il subit