Controle Juridictionnel Du Droit De Greve

décision la plus juste possible. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la justice Introduction : justice étatique : fonction étatique correspondant à la réalisation du droit de recourir à un tribunal pour obtenir la résolution selon une procédure équitable, d’une contestation portant sur un droit ou une liberté. Bases de l’organisation judiciaire actuelle Constitution du 4octobre 1958 Ordonnances et décrets du 22décembre 1958 Nombreuses réformes de l’organisation judiciaire

Administration publique et privé : 1. Les buts : La fonction de l’administration est fondamentalement liée à l’intérêt général. L’intérêt général c’est d’abord et avant tout l’ordre public, une paix interne, un contrat social, le respect des droits d’autrui. Mais l’intérêt général est aussi fortement lié à l’évolution de la société. Cette notion est donc difficile à définir parce qu'elle est subjective et évolutive. La notion d'intérêt général est interprétée soit strictement soit largement

multinationale,...) dans le but de défendre des intérêts communs. Nous pouvons définir un cadre d'expression démocratique – espace public – comme un espace où peut s'exprimer l'opinion de chacun et donc s'exercer la volonté générale (c'est à dire le droit pour chaque individu de participer au processus de décision) qui en théorie dans une démocratie représentative est souveraine, donc à laquelle le pouvoir politique est soumis. Se poser la question d'un nouveau cadre d'expression démocratique revient

législatives et présidentielles) et juge constitutionnel pour les lois avant leur promulgation, mais après leur vote définitif. Depuis la révolution de 1789 et jusqu’à 1958, le droit français n’avait jamais permis de soumettre la loi votée par le parlement, incarnation du peuple souverain, au contrôle d’un organe juridictionnel. Dans ce rapport, l’introduction de la justice constitutionnelle est donc une innovation de la Ve république, destinée à pacifier la vie politique, à circonscrire exactement

1LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION09/01/2023TITRE 1 : LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE” La hiérarchie des normes consacre un État de droit, ça signifie que tt les admi st tenues ds leurs décisions de se conformer à la légalité cad à des règles jur « principe de juridicité » « bloc de la légalité ». L ’action administrative doit ps ê contraire aux normes tirées de la légalité , mais ds un rapport + ou - strict ; la légalité peut ê très contraignante ou très peu contraignante

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

Introduction Générale au Droit Les Sources du Droit Règles juridiquement applicables dans un État : ce qui constitue le Droit Positif. Structure du système juridique : En France : Système de Droit écrit et codifié qui s’appuie sur des textes de loi. Pays du Common Wealth (USA, UK) : le Common Law s’appuie sur le droit prétorien (droit créé par la jurisprudence). Droit Positif : S’intéresser aux textes qui constituent le droit positif, indépendamment de leur origine (nationale, supranationale

LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF D’après DROIT ADMINISTRATIF GENERAL de René CHAPUS Tome I - Edition Monchrestien – 13ème édition Les sources du droit administratif * la déclaration des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif * les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret * les sources formelles sont donc à l’origine des normes * ensemble hiérarchisé :la

jurisprudence (CE, 16 juillet 2007, société Tropic Travaux signalisation : le juge administratif se reconnait le pouvoir de moduler l’application dans le temps de nouvelles règles jurisprudentielles relatives à la procédure juridictionnelle en vue d’éviter une atteinte trop importante au droit au recours et à la sécurité juridique > dérogation à l’application rétroactive d’une règle jurisprudentielle). I- Les fondements du pouvoir normatif du juge administratif. A- Les limitations originelles

des droits fondamentaux Assez rarement une notion aurait été aussi évoquée et débattue ces dernières années que celle de droits fondamentaux. Selon le lexique des termes juridiques1 : « c’est l’ensemble évolutif des droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant aux législateurs et au pouvoir réglementaire, et qui englobe actuellement pour l’essentiel les droits de l’homme et des droits sociaux comme le droit de grève ». Selon Monsieur Mahamadou Mounoury Sy2 : « les droits fondamentaux