Controle Juridictionnel Des Actes Administratifs

Droit administratif : Guillaume.protière@univ-lyon2.fr Introduction : • Définition liminaire : « le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en

TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE N°7 « Le Juge administratif face aux mesures d'ordre intérieur » Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bel et bien recevable. Deux conditions sont requises afin de former un recours pour excès de pouvoir. Premièrement, il faut que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement juridique; il doit avoir une portée juridique suffisante et on dit alors que l'acte fait grief. Dans un

du droit administratif Section I : La constitution et la jurisprudence constitutionnelle 1) La soumission de l’administration aux normes constitutionnelles Les normes constitutionnelles s’imposent aux législateurs et à l’administration. Avec la réforme constitutionnelle du 23/07/2008 et la question priorité de constitutionnalité on pourrait être tenté de remettre en cause l’arrêt de principe du conseil d’état du 06/11/1936 jurisprudence Arrighi selon laquelle le juge administratif ne peut

SOMMAIRE www.aemq.qc.ca HIVER 2002 VOL. 30 N˚ 3 LE JOURNAL DE L’ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC EST PUBLIÉ TROIS FOIS PAR ANNÉE. TOUTE REPRODUCTION EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’ÉDITEUR. A/S PIERRE GOSSELIN SECRÉTAIRE-ADMINISTRATIF SUCCURSALE YOUVILLE, C.P. 359 MONTRÉAL (QUÉBEC) H2P 2V5 TÉL. FAX: (450) 622-0434 COURRIEL: aemq@aemq.qc.ca ÉDITEUR PIERRE GOSSELIN COLLABORATEUR GUY GEOFFRION 4 Par Richard Gagné É.A. 5 J’AI LU POUR VOUS : Par Normand Godbout É.A., A.A.C.I

1LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION09/01/2023TITRE 1 : LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE” La hiérarchie des normes consacre un État de droit, ça signifie que tt les admi st tenues ds leurs décisions de se conformer à la légalité cad à des règles jur « principe de juridicité » « bloc de la légalité ». L ’action administrative doit ps ê contraire aux normes tirées de la légalité , mais ds un rapport + ou - strict ; la légalité peut ê très contraignante ou très peu contraignante

DROIT ADMINISTRATIF II COURS DE JEAN DU BOIS DE GAUDUSSON PREMIERE PARTIE : LE DROIT DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 1. l’administration dispose de moyens pour réaliser ses missions. • Moyens en personnel constitués par les agents des services publics. • Moyens en biens et en matériels • Moyens financiers • Pouvoir de prendre des actes juridiques (place importante des actes unilatéraux) • Possibilité de recourir à la technique contractuelle. 2. le cadre général

requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes. I. 1799-1830: le point de départ. A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière fiscale, les dommages causés par les travaux publics, les immeubles insalubres,… Le juge a une plénitude de juridiction car il peut

INTRODUCTION GENERALE AUX INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Définition de quelques termes  Juridique : qui est relatif au droit justice : la vertu, l’honnêteté Justice : on parle là du pouvoir judiciaire Juridiction : du latin Juris Dictio qui signifie dire le droit. La juridiction est un organe qui dit le droit Institution : il s’agit d’une structure sociale et juridique permanente et crée par l’homme, une construction humaine, un ensemble de règles de droit qui concerne un même objet

 J.M. Glatt Fiche de niveau 3. Droit administratif général / L’acte administratif unilatéral / 2007 Définition de l’acte administratif unilatéral Une définition synthétique de l’acte administratif unilatéral pourrait être la suivante : « manifestation de volonté émanant d’une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires sans que leur consentement ait été préalablement recueilli, mais qu’elles peuvent contester par

Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs, consciemment ou non. Si un requérant a alors un intérêt personnel contre cet acte administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir (REP). E. de la Ferrière avait distingué en 1896, quatre types de recours possible devant le juge administratif : le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l’appréciation de légalité et l’interprétation, le