Controle Juridictionnel Des Actes Administratifs

Droit administratif TD3 : Les limites du principe de légalité Les circulaires, - des actes de portée générale adressés par des chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois ou des règlements – peuvent se voir être annulables notamment pas voies de recours en excès de pouvoir, lorsque les conditions réunies. Cependant, la jurisprudence semble avoir connu une réelle évolution sur le sujet, les deux arrêts suivants en illustrent

que les citoyens tiennent du traité. - il faut distinguer en l'absence de réglementation communautaire sur ce point (1976, COMET; 1976, REWE). * il existe deux limites posées au principe d'autonomie : - il ne faut pas que les procédures juridictionnelles ne soient pas moins favorables que les procédures de droit interne - les recours dont disposent les intéressées pour faire valoir leur droit doivent être effectifs et efficaces. * 3 principes : - les arrêts COMET et REWE prennent soin

partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi

(mariages, divorces, patrimoines...) - La propriété (obligation...) - la responsabilité civile + création du code civil en 1804 - les particuliers (intérêts...) Le droit commercial : - particuliers, actes et commerces - commerçants - régit les sociétés, les fonds de commerce etc... - corps de règles à la vie des affaires = code de commerce en 1807 Le droit de la propriété intellectuelle (assurances, transports

le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification car le service public est une

Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d’Etat L’existance d’une juridiction Administrative autonome est le produit d’une histoire mouvementée. Pendant la révolution, déterminé à faire table rase du passé les révolutionnaires proclament la séparation des fonctions adminstratives et judiciaires,et mettent en place un système juridique hybride. Sous le Consulat, la Révolution étant finie et ses principes posés, la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII renoue avec la tradition

DROIT ADMINISTRATIF II INTRODUCTION Principe de séparation = bien plus ancien que la révolution ⋄ la révolution n’a fait que substituer le nouveau souverain à l’ancien. Le droit administratif est la manifestation du droit français, car il reflète la manifestatin d’une conception du pouvoir qui est très ancienne (XII siècle). Il a une très forte connotation historique, mais en réalité il pourrait être possible de commencer le cours par le juge administratif, le contrôle de légalité... Le fait

Sujet : Le contrôle de légalité exercé par le Préfet La réforme de l’Etat, qui inclut nécessairement le thème de la décentralisation est une préoccupation toujours au cœur de l’actualité, notamment avec le Comité Balladur. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, et les différentes lois prises pour son application, s'inscrivent dans un mouvement de fond en faveur de la décentralisation, c'est-à-dire vers la reconnaissance au sein de l’Etat d’entités distinctes, ayant la personnalité juridique

entre les juridictions administratives et judiciaires, le législateur peut unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé dans le cadre d’un principe important qui n’est autre que celui de bonne administration de la justice. Le Conseil Constitutionnel précise alors que si le conseil de la concurrence, qui est un organe administratif, joue un rôle important, de nombreux juges sont appelés à se prononcer dans le cadre des litiges liés au droit