Controle Juridictionnel De La Cours Des Comptes Maroc

donc que l’on détermine le domaine de son action, c' est-à-dire le cadre procédural de son intervention, et le contenu de cette intervention. Dans la conception classique du système de justice répressive français, que nous avons également adoptée au Maroc, il est constamment fait une distinction de fonctions ou encore de « pouvoirs » 4 judiciaires différents. Il est donc admis l’existence, à côté de la fonction de jugement, des deux fonctions de poursuivre et d’instruire. Ainsi s’explique la multiplicité

Dix années d’évolution (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Depuis son institution en 1913, le contentieux administratif (1) a connu une évolution que l’on peut présenter en deux étapes (2). Celle au cours de laquelle il se caractérisait par l’unité de juridiction et la dualité de droit, et qui a duré jusqu’en 1994, l’année de l’entrée en fonction des tribunaux administratifs. Et, une seconde, qui, depuis cette date, s’étend jusqu’à aujourd’hui et qui

personnes et autorités administratives et les services qu’elles gèrent, d’autres l’argent que ces autorités manipulent. Dans certains pays comme la France, l’Allemagne, la Suisse, et bien sûr le Maroc, ce droit forme une branche du droit en général. L’autre branche étant le droit privé... Existait-t-il au Maroc un droit public de cette sorte avant le protectorat ? un droit public spécial formant une branche du droit (comme un pack), distinguable du droit commun, non. Des règles qui régissent l'Etat

publics. La dernière réforme est celle intervenue en 2007, à travers l’adoption du décret n°2-06-388 du 5 février fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Plusieurs séminaires et colloques ont été organisés, réunissant des différents acteurs : pouvoirs publics, acheteurs publics, secteur privé consultants … et ce, dans le but de débattre la thématique relative à la réglementation des marchés publics

Français Forum mondial sur la concurrence COLLUSION ET CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS Contribution de l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption du Maroc -- Session V -- Cette contribution est soumise par Monsieur Abdesselam ABOUDRAR , Président de l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption du Maroc, au titre de la session V du Forum mondial sur la concurrence qui se tiendra les 18 et 19 février 2010. Contact: Hélène Chadzynska, Chef du programme du Forum mondial

Introduction Le contrôle, c’est l’ensemble des moyens qui permettent d’assurer la cohésion organisationnelle, en vue d’atteindre un niveau de performance souhaitable  Le contrôle se définit comme un processus mis en œuvre par les dirigeants et le personnel d’une organisation à quelque niveau que ce soit, destiné à leur donner, en permanence, une assurance raisonnable que : les opérations sont réalisées, sécurisées et optimisées ; les informations financières sont fiables ; les lois, règlements

Accès à la justice   Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc Constituée  de  60  éminents  juges  et  avocats  du  monde  entier,  la  Commission   Internationale  de  Juristes  (CIJ)  œuvre  pour  la  promotion  et  la  protection  des  droits   humains  dans  le  cadre  de  l’Etat  de  droit.  Elle  dispose  d’une  expertise  juridique  unique   pour  développer  et  renforcer  les  systèmes  de  justice  nationaux  et  internationaux.   Créée  en  1952  et  active  sur

obliger le redevable à régler sa dette envers l’administration. Toutefois, le redevable a le droit de contester les actes de recouvrement par recours juridictionnel. Le présent travail sera dispatcher en deux parties, la première traitera la phase administrative préalable à l’acte de recouvrement, avant d’entamer le recours juridictionnel du redevable en cas de contestation dans une deuxième et dernière partie. PREMIERE PARTIE : LA PHASE ADMINISTRATIVE : Un ensemble

pouvoir législatif • Chapitre IV : La Cour Constitutionnelle • Chapitre V : La Cour des Comptes • Chapitre V : Le Conseil Economique, Social et environnemental • Chapitre VI : les partis politiques • Chapitre VII : la notion de la société civile Conclusion Générale Objectifs du Cours : • Initier les étudiants à la compréhension de la sphère d’intervention des institutions administratives et politiques au Maroc. • Renforcer les connaissances des étudiants en matières administrative et politique

exemple. Elle l’oblige aussi à notifier les parties intéressées dans le délai légal de toute diligence liée au procès en question. Ces éléments ont une incidence très importante sur le résultat obtenu du procès judiciaire et permettent de rendre compte de l’efficience de la justice, du respect des droits humains et de l’Etat de droit. Il est à soulever que le principe, philosophique et constitutionnel, de l’égalité a deux tranchants dans la pratique juridique et judiciaire : L’égalité de traitement