Controle De Constitutionnalité Dune Loi Cas Pratiques

rétroactives le législateur peut intervenir. Le législateur peut voter la loi interprétative. Le juge ne doit pas empiété sur le pouvoir législatif : il n’a pas à se prononcer par voix générale. C’est ce que l’on appelle la prohibition des arrêts de règlements (article 5 du code civil). Le juge règle un litige individuel. Deuxième conséquences : le juge ne peut pas s’opposer à l’application des lois. Si un juge s’oppose à la loi, c’est qu’il ne respecte pas sa fonction. S’il ne rend pas sa mission :

Prestige : eupatride que se transmette la connaissance du droit et des r. Et comme c les eupatrides préside et juge les procès - une classe connais et applique le droit, se partage les poste de responsabilité et de commandement Certain nombre de pratique pol qui vont devenir, gd pp de l’organisation de la cité viennent de l’âge aristocratique. §3 La crise sociale  -7s crise sociale : - fort accroissent de la pop donc plus a nourrir, risque de déstabilisé ancienne société => mise a mort

propose pas un seul cadre. Ces différents cadres sont : • L’entreprise. Lorsque la loi fait référence à l’entreprise, on doit comprendre la totalité des entités qui constitue l’entreprise. Tel est le cas au regard d’obligations financières pesant sur le chef d’entreprise calculées à partir de la masse salariale qui est une masse déterminée globalement au sein de l’entreprise (article R. 6331-1). C’est le cas, par exemple, lorsque l’entreprise devra s’acquitter de la participation à la formation

complètement des charges qui pèsent sur la société (système fiscal, service militaire). Il a aussi décidé de percevoir un impôt = la dîme qui représentait un dixième de la récolte. Il a tout de même quelques obligations, que le clergé doit respecter, dans le cas contraire il risque la déchéance: ils sont soumis à toute une série d'interdits = interdiction de faire du commerce, de la violence, de prononcer la peine de mort, du mariage + tous les vœux traditionnels d'obéissance, de chasteté et de pauvreté.

pour protéger les biens du domaine de la couronne car étaient frappés d’indisponibilité, le roi ne pouvait en disposer librement, ne pouvait pas les vendre au nom du principe d’inaliénabilité des biens du domaine de la couronne, qui a été érigé en loi fondamentale du royaume par l’ordonnance de Moulins de 1566. Puis on a appliqué le principe d’imprescriptibilité qui empêche d’acquérir la propriété par la voie de la prescription accesitive. Le domaine de la couronne était composé de biens disparates

16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses est tout à fait licite et cela est encadré par la loi donc juridiquement mais aussi sociologiquement parlant, normalement la mère doit déjà avoir eu ses propres enfants. Et cette femme est choisie en fonction de son équilibre physiologique

partir des intérêts particuliers des communautés. Certaines communautés se jalousaient et le roi jouait un rôle d’arbitre. Il n’avait rien à gagner à avantager l’une ou l’autre des communautés. Il était l’élu de Dieu et son but était de mettre en pratique les préceptes religieux. Le roi de l’Ancien Régime faisait l’unité nationale et l’unité était tout le droit. Le code de l’Ancien Régime se trouvait dans le roi. En 1789, c’est une nouvelle conception de la nation qui s’impose, c’est une nation

depuis 2002, unis civilement. Le code civile ne reconnait pas la relation des conjoints de faits. Source de confusion: les conjoints de faits sont assimilés aux conjoints mariés. Les droits fiscales: Perception des impôts. Les droits sociales:La loi sur les accidents de travail, assurance automobile, régime des rentes du QC(pension de vieillesse- si l’individu fait vie commune avec quelqu’un d’autre, et que une des personnes meurt, on a le droit a un certain montant de la pension de l’autre)

juridiques en s'imposant aux comportements des personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL

corporatisme de l’ancien régime. Il s’agit du décret d’ALLARD des 17 mars 1991 et la loi LE CHAPELIER juin 1791. Le décret d’Allard affirme la liberté du travail. Chacun est libre de s’engager, chacun est libre de recruter qui il lui plaît. Cette liberté comprend la liberté de rompre unilatéralement le contrat. La Cour de Cassation se réfère encore aujourd’hui à ces textes. Corrélativement, la loi Le Chapelier s’opposait à toute reconstitution des corporations en interdisant