Controle De Constitutionnalité Dune Loi Cas Pratiques

y a une nécessité de tous les respecter. Les droits et libertés sont les produits d’histoires, ce sont les fruits de sédimentation historique. Il n’y a pas de place pour le sectarisme dans l’étude des libertés. Il existe des sanctions juridiques en cas d’abus d’usage de libertés (problème de la liberté d’expression). Le concept de liberté a été inventé en Occident. Mais l’esprit de justice est universel. « Chacun gravit la même montagne mais par des chemins différents ». - le souci de l’actualité :

absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque. Pour l'examen il faut aller lire ce thème

198 du COC que le contrat doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives. Les conditions d’intérêts générales sont aux nombre de 3 : la conformité à l’ordre public, la conformité aux bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre public Le CC et le coc ne donnent pas une définition de l’ordre public. Et la notion d’ordre public à cause de cette carence, le silence du législateur, est une des

parti en recourant aux règles démocratiques (élection libre et transparente) · Le choix des candidats à la lumière des critères objectifs. · La définition collective de la plate forme du parti. · La représentativité de tous les membres du parti. · Le contrôle financier et la prise des mesures contre la corruption. · Le respect des droits fondamentaux des membres .Un parti politique qui fonde son organisation et sa fonction sur ces principes et ces valeurs est à la meilleure position pour représenter les

rarement le cas car on fait de la science politique pour s’améliorer ou car on s’y intéresse (prise de position, lutte, opinion politique…). On a tous un regard sur la science politique qui exprime une projection sociale. 06/11/2009 C)etat et processus de civilisation Thèse de Norbert ELIAS : Nos comportements sont de plus en plus civilisés, c'est-à-dire pacifiés. (Du XIIIème siècle jusqu’à aujourd’hui) = pacification des interactions entre les individus provoqués par le passage du contrôle extérieur

juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’Homme. C) De 1810 à 1958. Loi du 20 Avril : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la Justice. Cette loi instaura un Tribunal Civil pour chaque arrondissement, une Cour

1620 Mayflower compact (contrat social) Meeting House Gouverneur lu Baie de Massachusetts (non-sparatistes mais vont se sparer de la monarchie), 1630 Systme thocratique Gouverneur lu par Freemen Cour gnrale Assistants et Dputs Autonomie cas de Robert Child (sest porter plaint au gouvernement Britannique a cause du fait quil navait pas le doit de voter mme quand stait un puritain, faisait parti de lEglise dAngleterre. Rponse Cest un problme intrieur) Lesclave est mineur dans le Nord comparer

peut se prévaloir de cette même règle de droit à son profit. Elle peut revendiquer le bénéfice de l’art.1382. , c’est-à-dire se prévaloir du droit qui lui est prévalu par ce texte à être indemnisée, c’est-à-dire pouvoir exiger sous l’autorité de la loi du responsable qu’il répare le dommage qu’il lui a causé ; Cette prérogative individuelle qui n’appartient qu’à la victime est le droit subjectif qu’elle retire de l’application de la règle. La matière juridique peut être observée de deux points

 principes  philosophiques  et   politiques  (DDHC  de  1789  qui  rappel  la  suprématie  de  la  loi).   La  conséquence  de  l’affirmation  de  la  suprématie  de  la  loi  en  matière  administrative  est   que  l’administration  doit  respecter  la  loi  et  se  conformer  au  droit  -­‐>  Principe  de  légalité.   Il  y  a  aussi  la  séparation

en 1949. C’est une organisation à vocation générale : éducation, santé … et protection des droits de l’homme pour laquelle on la connaît généralement. Il y a 47 pays. L’assemblée au Conseil de l’Europe est purement consultatif (ce qui n’est pas le cas du parlement de l’Union Européen) et ne procède pas au suffrage universel mais selon une procédure décidée par les Etats. Pour autant il y a parmi plus de 200 Conventions internationales, la Convention des droits de l’Homme entrée en vigueur en 1953