Controle De Constitutionnalité Dune Loi Cas Pratiques

les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’homme. C) De 1810 à 1958. Loi du 20 A vril : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la Justice. Cette loi instaura un Tribunal Civil pour chaque arrondissement, une Cour

constitution formelle renvoie à la distinction entre constitution rigide et constitution souple. La constitution souple est celle qui est adoptée et modifiée selon les mêmes règles et dans les mêmes formes que la loi ordinaire. Dès lors, il n'existe pas de différences entre la loi ordinaire et la loi constitutionnelle. De sorte que le législateur ordinaire peut modifier la constitution. A l'inverse, la constitution rigide est celle qui est adoptée et modifiée dans des conditions et des formes plus strictes

 Droit Chaque système juridique correspond à la culture, à la société qui lui correspond. En cas de conflit dans une affaire, on s’adresse à un tiers : une personne qui ne fait pas directement partie de l’acte. Il est impartial, objectif, indépendant du conflit. C’est le cas du juge. S’il y a un problème, par exemple si le juge est ton voisin, si le juge est un ancien avocat de ton adversaire ou autres, il y a récusation : on change de juge car l’ancien juge peut être subjectif dans l’affaire

constitutionnel car si il doit manier un principe constitutionnel, il est gêné car si le texte qu’il a à juger applique un loi, il est coincé car c’est une manière de relever la constitutionnalité d’une loi. S’il a un principe intercalé entre acte administratif et Constitution, il peut contrôler son acte administratif avec son PGD sans se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Section I. La liberté du commerce et de l’industrie =>décret d’Allard 2 et 17 mars 1791. Lorsqu’elle s’est posée elle

n’importe qui peut soulever une QPC. Le droit constitutionnel est un ensemble de règles de droit qui figurent dans la constitution qui est un texte écrit. C’est des textes qui ont valeur constitutionnelle : sommet de la hiérarchie. Bloc de constitutionnalité : les articles de la constitution, la DDHC de 1789, le préambule de 1946, et la charte de l’environnement, PFRLR. A- L’évolution de la discipline. Discipline récente. Pour que le droit constitutionnel existe, il faut une constitution

jeu formelles et réelles, du fonctionnement des diverses phases du processus décisionnel. Sont privilégiés, d'une part, l'examen critique des différentes interprétations théoriques du système politique helvétique et, d'autre part, la confrontation du cas suisse avec d'autres systèmes démocratiques. Le cours traite de questions choisies et les lectures obligatoires sont aussi matière à examen. Une liste de lectures sera distribuée et sera disponible sur le site web au début de l'enseignement. Le séminaire

individuelles dans ce pays. Le droit pénal va porter un jugement sur un comportement humain. Le droit pénal est ramené à la dialectique du bien et du mal. Le droit pénal est souvent réduit à un droit répressif, dangereux, un peu soupçonné car il vient contrôler les individus et car il met en danger parfois les libertés individuelles. Il y a d'autres droits qui s'intéressent aux phénomènes criminels. Ces domaines qui viennent en plus du droit pénal, sont la sociologie, la philosophie, la psychiatrie (Pierre

Ces règles concernaient l’état, les titulaires du pouvoir mais ne concernaient pas les sujets. Il existe des lois de royaume, des lois de nature coutumières mais elle s’applique a la dynastie régnante et a la couronne. Nature Coutumière contesté car loi indifférente aux circonstances, a l’inverse de la coutume qui s’enrichie d’un certain nombre de précédent. Le roi était absolu, il n’y a pas de séparation de pouvoir. De plus il y a absolutisme, dans l’exercice de ses pouvoirs le roi ne connait des

1900 C’est l’époque de la renaissance officielle du droit comparé, avec : * L’exposition universelle à Paris ; * Le congrès international de droits comparés ; * Officialisation de la naissance d’une nouvelle science du droit comparé, même si la pratique comparative dans le domaine du droit est évidemment beaucoup plus ancienne. Au congrès international de droit comparé en 1900, se dégage une volonté de dégager les principes communs à tous les systèmes juridiques. * La fonction d’unification du droit

Collectives Bibliographie Entreprises en difficulté, instrument de crédit et de paiement, Pérochon et Bonhomme, LGDJ, 7ème édition. Procédures Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009 Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes. Le droit des entreprises