Controle De Constitutionnalité Dune Loi Cas Pratiques

des individus. En cas d’infraction, il s’ensuit des sanctions par les contraintes sociales. Cerner les caractères, conduit à distinguer d’autres normes qui sont en vigueur. Les caractères de la règle de droit a des caractères propres différents d’autres règles de conduite tel que la morale. Au sens objectif, la règle est impersonnelle. Elle s’adresse à tous, c’est-à-dire a tous ceux qui rentrent dans son champ d’application. Elle s’intéresse à une multitude indifférenciée de cas et de destinataires

évolué le droit, il est le moteur (ou a été) du droit administratif. C’est les droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire). C’est un droit de la puissance public, il est justifié par une volonté, celle de permettre à l’administration

Séparer les pouvoirs, c’est résoudre l’opposition entre le pouvoir et la liberté. A cette opposition, qui a toujours existé, ont été données de nombreuses réponses. Au moment de la Révolution française, on disait que la loi est l’expression de la volonté générale et à partir de là, la loi seule est habilitée à limiter les libertés. Le problème est que le législateur se voit doté d’un rôle considérable et le problème est qu’il peut faire tout et n’importe quoi. Il convient de protéger les droits et libertés

Ce droit commun s’applique à tous. Les rapports économiques et marchants sont depuis longtemps à des règles dérogatoires du droit commun qui constitue le droit commercial. En effet on observe que le développement des échanges marchands et des pratiques commerciales ont depuis longtemps donné naissance à des règles propres aux activités marchandes et ces règles sont avant tout de nature coutumière. Le droit des affaires est un droit écrit même s’il subsiste à un droit des coutumes. 1- Objet

Tout d'abord la Révolution adopte, parmi les nombreux textes de cette période, une loi qui non seulement va être considérée comme capitale pour le droit administratif mais qui, de plus, demeure aujourd'hui une règle de droit positif. Cette loi est la célèbre loi des 16-24 août 1790. La plupart des dispositions de cette loi sont parfaitement ignorées, sauf une qui est la raison de cette célébrité, l'article 13 de la loi. Cette disposition mérite d'être parfaitement connue, elle est la suivante : «

différents articles de la Constitution. Ainsi, selon l’article 34, la loi seule est compétente pour fixer « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » . 3 L’article 66 quant à lui précise que « nul ne peut être arbitrairement détenu … L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les condition prévues par la loi ». L’article 72 évoque les libertés locales : « les collectivités

d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui. Ex : droit de propriété droit de créance, droit de succession.. sont des droits subjectifs. Cornu définit le droit comme toute prérogative reconnue par la loi aux Hommes individuellement ou parfois collectivement. Le droit est l’expression d’un pouvoir prescrivant au moyen de règles obligatoires et contraignantes des conduites ou des comportements qui doivent être socialement acceptés. Les moyens du Droit

administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel

le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent la justice administratif .action ou activité administratif : les actes prirent par les administrations. Qu’est l’administration ?quelle est le rôle du parlement ? Le parlement légifère et édicte la loi. Le gouvernement il exécute. Le gouvernement a le pouvoir de prendre des décisions administratifs

PENDANT LE COURS - CHAQUE PARTIE DU POLYCOPIE SERA ABONDEE DES NOTES PERSONNELLES DE L’ETUDIANT(E) PRISES LORS DU COURS EN AMPHI. (d) LORS DES REVISIONS - L’ENSEMBLE DU COURS (POLYCOPIE ET ANNOTATIONS) CONCTITUERA LE PROGRAMME DE REVISION POUR LE CONTROLE CONTINU ET L’EXAMEN. ATTENTION : LE RESULTAT DE L’EXAMEN SERA TRES DEPENDANT DE LA PRESENCE EN COURS. 2 – II – METHODOLOGIE LE POLYCOPIE RESERVE DES PLAGES LIBRES APRES CHAQUE DEVELOPPEMENT. CHAQUE DEVELOPPEMENT PRESENTE L’ESSENTIEL