Contractualisation Successions

Droit des successions Introduction : I/- L’objet du droit des successions Dans le langage commun deux sens : * On vise la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée, le de cujus. Les bénéficiaires sont les ayants causes ou héritiers. Ils peuvent venir à la succession pour deux raisons : être appelés pas la loi, les héritiers ab in testa ; ou d’un testament, les héritiers légataires C’est aussi un mode d’acquisition de la propriété

tontine : la mise en œuvre de la théorie des droits conditionnels La jurisprudence a longtemps condamné la clause de tontine en la taxant de pacte sur succession future (Ch des requêtes 24 janvier 1928). Pour la Cour de Cassation, cette clause était un moyen d’organiser le transfert de la propriété de parts indivises figurant dans la succession du prémourant. Ainsi, c’est le transfert de propriété entre acquéreurs qui posait problème. Pour le résoudre et éviter le transfert entre acquéreurs, on

 DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES INTRODUCTION A) L'environnement du droit des successions et des libéralités 1. Une approche intérieure On va répondre à 2 questions : ⁃ Pourquoi on rassemble le droit des successions et libéralités ? Quand on dit droit successoral c'est le droit qui regroupe le droit des successions et des libéralités. Il faut définir chacun des 2 termes et trouver leurs convergences. Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution

du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfants. Le ministèrepublic refuse de reconsidérer ce partage car dans la Convention, l’art. 8 sur le respect de la vie privée est étranger à la vocation successorale d’une part, et que l’art. 14 garantie la succession sansdistinction. De plus, la Convention de NY du 26 janvier 1990 concerne l’enfant, enfant qui selon la Cour définit l’être humain qui n’a pas atteint la majorit

le droit d’option de l’héritier continuateur de la personne du défunt. Lorsqu’une personne n’est plus, son patrimoine est appelé à être partagé à son entourage qualifié d’héritiers selon des règles légales prévues par la loi. C’est la succession. La succession peut être ainsi définie comme la transmission par voie légale du patrimoine laissé par une personne décédée (décu-jus) à une ou plusieurs personnes (les héritiers). Ce patrimoine désigne les actifs, les passifs, les dettes ou taxes dues

Droit des successions Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution 

l'aspect successoral, les époux devront tout de même choisir un régime matrimonial ainsi que des clauses et des dispositions adaptées à leurs situations personnelle et professionnelle. Les époux pourront favoriser leur conjoint en anticipant la succession par une clause d'attribution préférentielle ou en leur octroyant des droits supérieurs aux droits légaux grâce à « la donation au dernier vivant ». Néanmoins, en raison de la réserve héréditaire, personne n'est libre de disposer totalement de son

: le droit a l’intimité de la vie privée, le droit au respect de l’intégrité physique, le droit a l’honneur. Tous ces droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles aux héritiers, insaisissables par les créanciers. Les droits de succession : Sont un impôt indirect prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre. En France, les biens sont transmis, par donation ou au décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du

Titre I : Les Successions. Au moment de la réforme des successions, loi du 23 juin 2006, on avait établit un certain nombre de statistiques pour pouvoir valider les modifications législatives entreprises. Il en ressort qu’en France, il y a près de 530.000 décès par an et 360.000 successions de déclarées. De plus sur ce nombre de décès, environ un million de personnes ont hérité, pour les trois quarts il s’agit des enfants des défunts le reste étant des conjoints survivants. En 2006 le montant

Synthèses de droit des successions Postulat de départ : le droit des successions a pour but de régir et de répartir le patrimoine du de cujus en l'absence de volonté exprimée par ce dernier. De même, ce droit a pour mission d'encadrer sa volonté de disposer, exprimée de son vivant, afin que soit respecté l'ordre public successoral. La loi est supplétive à la volonté du de cujus étant donné que l'expression de la volonté individuelle prime sur la règle légale. Le droit des successions s'inscrit dans une