Contractualisation Successions

loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, une adaptation du droit successoral au vieillissement de la population et à l’évolution de la société. Le 1er janvier dernier est entrée en vigueur la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (J.O. du 26 juin) portant réforme des successions et des libéralités. Ses dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter de cette date ainsi qu’aux indivisions existantes et aux successions ouvertes antérieurement mais n’ayant pas

de l’actif successoral non implicable au droit des successions. Doit des successions Chambre d’appel En droit art 757 B • Date de souscription du contrat (>20/11/91) • Primes versées après 70ème anniversaires En l’espèce contrat souscrit en 2000 donc l’article 757B s’applique Il a eux 70 en 2005 Deux régimes Avant 2005 Prime versé de 2000- 2005 échappe au droit des successions Entre 2005 et 2010 soumis au droit des successions Actif successoral : 400 000 euros Part du conjoint

DROIT DES SUCCESSIONS Introduction SECTION 1: DEFINITION DE LA SUCCESSION §1) Double sens du mot succession Transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes, une personne succède à une autre. Désigne l’ensemble des droits et des biens transmit des biens d’un individu. On constate que le mm mot désigne le fait de la transmission et la chose transmise. Il n‘y a pas d’expression juridique pour désigner la personne décédée qui laisse une succession dans

industrie voire grâce aux économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Cependant, par exception à cette règle générale, l’article 1405 du Code civil nous souligne toutefois que, les acquisitions faites pendant le mariage par succession, donation ou legs demeurent de la propriété de l’époux concerné sauf si une libéralité vient à stipuler que les biens dévolus par la volonté du de cujus appartiendront à la communauté. En l’espèce, l’épouse a recueilli un immeuble au cours du mariage

Droit Civil Successions et Liberalités Cours de Mme PEREZ INTRODUCTION En moyenne, les enfants héritent à lâge de 46 ans. Les femmes ont en moyenne 60 et 70 et vont vivre une bonne dizaine d'années après le décès de leur époux. Le montant moyen des successions avoisine les 100.000 euros. Seuls 10% des successions excèdent un montant de 150.000 euros. En moyenne, les conjoints survivants obtiennent un héritage de 26.000 euros et les enfants de 35.000 euros. En outre, on relève à peu près

et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU, Directeur de la Condition Féminine. 3 Préface L’actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du fait des actes de spoliation et de captation auxquels se livrent certains membres de la famille du défunt

de la succession du défunt. Les règles propres au règlement de la succession sont pratiquement inchangées depuis le Code Napoléon. C’est pourquoi une refonte du droit des successions était le bienvenue, notamment par le biais de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant plusieurs dispositions de droit successoral, et de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le droit des successions prend

des conséquence : chaque époux va perdre le nom de son conjoint. La disparition des liens d'alliance ; l'époux qui aurait pu acquérir la nationalité française se voit déchu de cette opportunité ; Perte des droits de succession : ils ne peuvent plus prétendre avoir des droit de succession si le conjoint vient a décéder ; Ces époux sont considéré comme n'ayant jamais été marié, il y a alors une liquidation des biens des concubins. l'anéantissement du mariage pour l'avenir Dans certain cas l'annulation

a été rendu par la Cour d’appel. Suite à un mécontentement, un pourvoi est formé, puis envoyé à la Cour de Cassation. La femme demande à ce que le mariage ne soit pas dissout. Elle souhaite maintenir les droits de successions en particulier. Peut-on retirer les droits de succession d’un mariage déjà dissout par le décès d’un conjoint, lorsque celui-ci n’avait pour but qu’un enrichissement financier ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et appuie donc la décision rendue par la cour d’appel

peuvent être établis à partir de l’assiette : l’impôt réel et impôt personnel. L’impôt réel est assit sur des biens (appartement, cheval de course) alors que l’impôt personnel est pris en considération de la personne (par ex en matière de droit de succession, ils dépendent du lien de parenté avec la personne décédée donc le taux d’imposition dépend de cela). Autre distinction : impôt sur le capital et impôt sur le revenu. L’impôt sur la capital frappe sur la richesse accumulé (ISF) alors que l’impôt