Contractualisation Successions

connaissance de l'omission, sans attendre la décision de justice. A la suite d'une succession, l'administration peut découvrir une omission ou une insuffisance dans les déclarations de revenus passées du défunt. Dans ce cas, elle peut opérer un redressement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession (ou du paiement des droits de succession si aucune déclaration de succession n'a été établie). Ce redressement peut porter sur les revenus de l'année du décès et

occupait effectivement par la famille (notion concrète). Le droit patrimonial de la famille, soit l'ensemble des règles concernant les rapports patrimoniaux au sein de la famille (regroupant le droit des obligations, les régimes matrimoniaux, les successions, les sociétés.), vise notamment à protéger, à garantir le cadre de vie de la famille. Le législateur en assurant la protection du logement familial, garantie par la même les intérêts de la cellule familiale. Toutefois, derrière la protection du

carrefour. Elle concerne à la fois le droit de la famille, le droit des obligations, le droit des biens et également le droit des affaires. Elle est au carrefour du droit fiscal. En effet, il y a des droits fiscaux de transmission à régler lors d’une succession. A- Rapport entre le DPF et le droit des personnes et de la famille. Jusqu’en 1972, grande loi sur la filiation, modifiée en 2004, se pose la question des droits successoraux des enfants adultérins. Ceux ci ne touchaient que la moitié que

par une réduction de la disparité des salaires, du patrimoine, du revenu disponible des ménages. Facteurs : Salarisation, augmentation du niveau de qualification (=> Chapitre 3), salaire minimum, redistribution (impôt progressif, impôt sur les successions => Chapitre 10). Cela s’est traduit par une homogénéisation du niveau de vie et genre de vie Cependant, on constate une persistance de certaines formes d’inégalités : disparités de pratiques culturelles, de participation et de représentation politiques

Successions & Familles Recomposées En France en 2006[1], les libéralités et les successions ont connus une réforme de grande envergure. L’attente de la part du corps juridique concernant une vaste modification des règles successorales était énorme et l’état « préhistorique » du droit des successions en France avait été maintes fois montré du doigt par la profession (certaines règles dataient du Code Civil de 1804 et d’autres encore du XVIIIème siècle) ! En effet, tous les pans du droit furent

conceptuel que ‘property law’ en droit anglais Le contrat de bail (bailleurs/locateurs) = (landlords/tenants) La matiere de droit des biens ne s’interesse pas aux modes d’acquisition des biens (e.g. il y a une cour speciale pour le droit des successions) Le droit de surete (les garanties pour les creanciers) = pas dans le domaine de droit des biens Le droit de construction = pas dans le domaine de droit des biens Le droit de propriete = Rights of ownership (les droits du proprietaire par rapport

Evolution des écosystèmes et successions écologiques A+ A  A- Comprendre pourquoi il est nécessaire d’entretenir certains milieux naturels Cerner l’impact de l’Homme sur les milieux Savoir pourquoi il existe différents types de milieux Evolution des écosystèmes Les écosystèmes ne sont pas statiques, ils peuvent se transformer au cours du temps par : • l'influence de processus écologiques nommés successions écologiques, entraînant leur évolution lente vers un autre type d'écosystème,

Séance n°1 : les successions Cas pratique : Introduction = le testament : 895 du CC « l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps ou il n’existera plus tout ou partie de ses biens … « ». C’est un acte juridique unilatérale quon appelle à cause de mort et dont les effets se réalise après la mort du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur

| |Prénom : |Activité N° 2 | |Intitulé de l’activité : Ouverture et constitution d'un dossier de succession | |Objectifs de l’activité : - Réunir toutes les pièces nécessaires à la rédaction d’un acte de notoriété | |- Réfléchir aux droits des héritiers

2002 Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Article 738-1 Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin