Continuité Du Service Public Dehaene

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

Rochelle ». Introduction : En droit administratif, dès qu’on veut connaître le sens d’un mot, on a besoin du sens d’un autre mot. On peut commencer à aborder le droit administratif par le terme de « service public » puisque le rôle de l’administration est de faire fonctionner les services publics. On en vient aux contrats administratifs. Toutes les notions se définissent les unes par rapport aux autres. Paragraphe 1 : L’administration Lorsque l’on veut dire ce que c’est l’administration, on

morales). A quoi sert l'administration ? 2 missions : - la fourniture de biens, de prestations, de services -> mission de service pb - mission de réglementation permet aux individus de vivre en société -> mise en place d'une réglementation qui se rapporte en droit, à la police administrative (réduire les libertés qui nuisent à autrui). § 1 : La fourniture de prestations Le service pb se caractérise par un lien plus ou moins étroit avc une actT d'î général et une personne pb. Ce sont des

administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se comporte comme un particulier ou une entreprise, dès lors elle est soumise à

secteur privé ou du public qui pour des raisons historique ou fonctionnelle ont été attachés à la juridiction administrative. Il s’agit des juridictions ordinales (Conseil de l’ordre des médecins, des pharmaciens, le conseil d'état est le dernier juge …) ce sont des chambres disciplinaire des ordres professionnelles. Dans le secteur public, il s’agit de juridiction qui prononcent des sanctions soit à l’encontre des fonctionnaires soit à l’encontre des usagés du service public. Il s'agit de juridictions

| 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt

fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de

se caractérise par le service public par lequel l'administration assume une activité en vu de la satisfaction de l'intérêt général. La police administrative qui a pour but le maintient de l'ordre public dans le pays. Ce qui est une condition à toute vie sociale supportable. En ce sens, la police administrative concourt directement à la satisfaction de l' intérêt général et elle est un service public. Chapitre 1 : Les services publics Section 1 : La notion de service public C'est une notion majeure

l’intérêt général mais ce n’est pas parce que les personnes publiques sont guidées par l’intérêt général qu’elles laissent de côté les préoccupations économiques liées à la rentabilité, etc. * Lorsque l’administration constate qu’un service public n’est plus assez rentable, elle va le supprimer. * C’est comme cela que l’on supprime des bureaux de poste en milieu rural. Dès lors, on va nuire aux quelques usagers qui s’y rendaient, mais pour des raisons économiques, il n’est

cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion juridique complexe, évolutive