Conséquence De L Affectio Societatis

sociétés de capitaux Les sociétés de personnes (sociétés civiles, SNC, GIE, GEIE) sont marquées par l’importance accordée à l’intuitus personæ, c’est-à-dire à la personne des associés. Ce caractère sera alors appelé à produire de substantielles conséquences quant à la transmissibilité entre vifs (cession de parts sociales) ou à cause de mort (succession) des titres. Le caractère intuitu personæ empêchera ou, tout au moins, compliquera les opérations du changement d’associés (agrément du nouvel associé

commandites simples. Le critère de l’objet de la société est utilisé exceptionnellement que pour 2 formes de sociétés ! Elles ont en commun de ne pas être pourvues de la personnalité juridique. Le droit reconnait leur existence mais ne tire pas les conséquences au regard d’un être moral. >La société créée de fait et la société en participation. Article 1871 du code civil. 2)Les sociétés particulières : Les sociétés mises en place par le législateur à raison d’un statut ou d’un objet particulier. Ex :

existe aussi des adages coutumiers, ou maximes qui ont été consacrés par la Jurisprudence, même si elle leur assigne un domaine souvent plus restreint qu'il n'était à l'origine «Accessorium sequitur principale» : L’accessoire sui t le principal «Affectio societatis» : Intention de s’associer «Actor incumbit probatio» : La preuve incombe au demandeur «Infans conceptus pro natur habetur quoties de commodis ejus agitur» : L’enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause. «Nulla poena sine

des tribunaux qui auront connaitre de leur litiges. C) Société de personnes ou société de capitaux Plusieurs critères de distinction possibles.ils se trouvent combiné dans certaines sociétés et l’opposition entre ces types de sociétés a des conséquences fiscales importantes. Identification des critères de distinction : Le niveau de responsabilité des associés: dès lors qu’il y a une responsabilité illimité des associé entre eux. La notion de personnalité entre nécessairement en ligne de compte

transférer la puissance paternelle (patria potestas*) sur un alieni iuris* du père de famille (pater familias*) au père adoptif. Advocatus (celui qui est appelé auprès de, avocat) Affectio maritalis (affection, fidélité maritale) Volonté commune et durable de vivre comme mari et femme pour créer l’union conjugale. Affectio societatis (fidélité sociétale) Volonté commune et durable des associés d’une société (societas*) d’unir leurs efforts et leurs ressources en vue d’atteindre un but commun. Agere (mener

pas opposés mais convergents, homogènes. Chaque partie gagne parce que les autres parties vont gagner « Win Win ». Volonté de s’associer : société caractère par l’existence d’une volonté des associés d’appartenir à une collectivité « affection societatis ». B/ Le rapprochement des finalités de la société et de l’association (1978). Une loi du 4/01/78 met fin a une position ancienne et traditionnelle qui consistait à cantonner la société à la recherche d’un profit. On y voyait la distinction

pratique des mères porteuses (sanctionnée par l’article 16-7 du Code civil). §1 : Le contenu du droit de la famille Il y a des questions d’ordre patrimonial : au moment de l’union et de la désunion d’un couple, il faut prendre en compte les conséquences juridiques. Ex : dette au moment du mariage, lors du divorce, question de savoir si la dette est commune ou spécifiquement rattaché à une personne du couple. Il existe des règles communes à tous les couples, ce sont les régimes matrimoniaux.

de particulier. - Il convient ensuite de choisir le modèle de société le mieux adapté à sa propre société Section 2 : Mise en concurrence entre les diverses sociétés Quelle société va-t-on choisir ? Se tromper sur ce choix peut avoir des conséquences catastrophiques. Opposition entre les différentes sociétés 4 distinctions : Opposition entre les sociétés dotées de la personnalité morale et celles qui en sont dépourvues. Opposition entre les SARL et les Sociétés à Risque Illimité. Opposition

protection. – Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise. – Entreprise individuelle / engagement personnel. – Personne physique. – Société unipersonnelle / séparation des patrimoines. – Personne morale. – Contrat de société, affectio societatis. – Mandataire social. – Assemblée générale. – Classification des sociétés. – Capital social. – Responsabilité indéfinie et solidaire. – Société anonyme, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée. – Responsabilité

pluripersonnelles (au moins 2 associés) et ces sociétés, juridiquement, naissent d’un contrat. Trois éléments fondamentaux au contrat de société : apports des associés, une intention de collaboration dans un intérêt commun à une entreprise (affection societatis) et la vocation au partage des résultats (bénéfices ou pertes). Il y a aussi des sociétés unipersonnelles (un seul associé). Mais il n’y a que deux statuts ou formes sociales qui permettent de créer ce genre de société : la SARL (Société à responsabilité