Conséquence De L Affectio Societatis

plus dynamique qu’à la fin des années 80 : ce sont 321 500 entreprises qui ont été créées en 20077 (. Dans les 10 prochaines années 600 000 entreprises vont changer de mains à la suite de la cessation d’activité de leurs dirigeants actuels. En conséquence il faut à la fois faciliter la transmission du patrimoine économique concerné et favoriser la création d’entreprises nouvelles pour faire face à ce mouvement. Pour aider à la réalisation de ce dernier objectif, rappelons les règles élémentaires

qualification subsidiaire c'est-à-dire qu’elle est reconnue à posteriori et souvent dans des situations de crise. Précisément elle n’est invoquée que pour liquider des opérations juridiques passées et concrètement elle est souvent utilisée pour régler les conséquences de la rupture d’une situation familiale (soit entre concubins soit entre héritiers). L’intérêt de voir reconnaitre la constitution d’une société crée de fait est patent d’une part pour les créanciers car cette reconnaissance a pour effet d’étendre

des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise

1975 Jean Carbonier et Jean Foiller on procédé a une réforme progressive et profonde par grands mouvements. Quelles sont ces réformes ? - Les incapacités : Loi du 14 décembre 64. Entre 1804 et 1964 on a eu que des petites retouches sans grandes conséquences juridiques. On a d’abord dit qu’il fallait changer la loi sur la protection des personnes. - Les régimes matrimoniaux (loi du 13 juillet 65) - La filiation (3 janvier 1972) b) De 1985 à 1996 Il y a eu un temps d’arrêt car il y a eu un changement

immatriculation 3- Reprise par décision d’AG : après immatriculation, la société est immatriculée donc tous les actes sont conclus en son nom, mais des actes juridiques qui ont fait l’objet d’un mandat exprès sont repris par décision de l’AG Conséquence : lorsque la reprise des actes juridiques opère, elle emporte décharge du fondateur qui a agit au nom et pour le compte de la société et ce pour tous les contrats prévus dès l’origine par la société. B. Les nullités de la période constitutive

peut toujours être contesté. Le juge est tout à fait libre d'accepter ce certificat. C'est un moyen de preuve parmi d'autre et il n'a pas une force particulière. Le concubinage étant un fait, l'exigence de la preuve est plus forte. III/ Les conséquences du concubinage Deux types d'effet : rapports personnels (entre les personnes) et rapports patrimoniaux (argent). A) Les effets personnels du concubinage Lors du mariage, il y a des obligations qui ne relèvent pas de l'argent. Exemple :

essentiels par le législateur. La difficulté provient du fait que précisément la loi fourni peu d’indication sur les éléments essentiels des contrats. Ex : le contrat de société pour pouvoir être valide doit comporter une volonté de s’associer (affectio societatis), les apports, et la volonté de participer aux bénéfices comme aux pertes. Ex : les sociétés en participation peuvent exister sans que des statuts aient été signés. Ex : à propos du bail, 3ème 28/10/2009 08-20.225, pose la question de savoir

réforme, les titres au porteur n’ont pas changé : les titres sont inscrits au compte d’un intermédiaire habilité qui passe ses ordres auprès d’un dépositaire central. B) Les conséquences Les règles figurent aux articles L 211-16 et L 211-17 du CMF. L’objectif de ces articles est de faire prendre corps aux conséquences de la négociabilité par le biais de la dématérialisation. La dématérialisation ne remet pas en cause le consentement dans le contrat. Le transfert de propriété est lié au consentement

subit en cours de contrat en effet, il est solidairement responsable pour les dettes d’impôt directes relative a l’exploitation du fond. Le 3ème risque est couru en fin de contrat , le gestionnaire du fond , peut refuser l’option, ce qui a pour conséquence pour l’établissement de crédit qui se retrouve à la tête du fond de commerce. Section 2 : Le bail commercial et la propriété commerciale Il est fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l’immeuble ou des locaux dans lesquels il exploite

. Quel niveau de risque sommes-nous prêts à accepter ? .................. À qui confier la mise en œuvre de cette stratégie ? ........................ Comment externaliser les risques ? .............................................. Quelles conséquences en cas de survenance des risques ? .............. Comment l’entreprise est-elle notée ? .......................................... Quelle rentabilité devons-nous dégager au minimum ? ................... 133 134 136 139 140 142 144 145