Conséquence De L Affectio Societatis

satisfaire aux conditions générales posées par le code civil. Mais de surcroit, la société doit comporter les éléments spécifiques visés par l’article 1832 du code civil à savoir pluralité d’associés, les apports, la recherche de bénéfice, l’affectio societatis c'est-à-dire la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité. PARAGRAPHE 1 : Les conditions générales de tout contrat 4 conditions sont essentielles pour la validité : * Consentement * capacité de contracter * objet certain

proportionnelle à la participation au capital sauf disposition statutaire contraire. Dans tous les cas, une clause qui prive un associé de toute participation aux bénéfices ou aux pertes (clause léonine )est prohibée . Affectio societatis ou la volonté de collaborer On ne parlera pas d'affection mais une société ne saurait exister sans la volonté d'une "collaboration volontaire, active et égalitaire" des associés, sans convergence des intérêts. Cet élément psychologique

proportionnelle à la participation au capital sauf disposition statutaire contraire. Dans tous les cas, une clause qui prive un associé de toute participation aux bénéfices ou aux pertes (clause léonine )est prohibée . Affectio societatis ou la volonté de collaborer On ne parlera pas d'affection mais une société ne saurait exister sans la volonté d'une "collaboration volontaire, active et égalitaire" des associés, sans convergence des intérêts. Cet élément psychologique

s’agit d’un droit réel immobilier, elle ne peut porter que sur des immeubles par nature et non pas sur des immeubles par destinations. Il faut qu’il existe un fond dominant et un fond servant qui doivent appartenir à des propriétaires différents. Conséquence lorsqu’une même personne possède les deux fonds une servitude s’éteint même si le propriétaire accompli les actes présentant le caractère d’une servitude. Une servitude ne peut naitre que si la servitude est divisée. C’est la raison pour laquelle

biens du conjoint Depuis la loi du 1er août 2003, les personnes mariées sous le régime de la communauté légale, cours le risque de vo L526-4 exige que le commerçant marié sous le régime de la communauté justifie que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession avant toute immatriculation. 2. Le statut du conjoint travaillant dans l’entreprise Cas du conjoint du commerçant qui aide son époux dans l’entreprise. La loi du 2

écrit : on parle alors de société unipersonnelle. * On entends par associé les membres des sociétés de capitaux des sociétés des personnes et des sociétés de fait qui participent aux bénéfices et aux pertes; ont eu la volonté de s’associer (affectio sociétatis); ont fait un apport à la société ou ont acheté des actions ou parts de la société. Ces derniers sont tenus à un certain • • • • d’obligation à l’égard de la société et de leur coassociés. Ils détiennent à l’inverse des droits à l’égard

une confusion entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine commercial. L’entrepreneur ne peut pas se démarquer de son entreprise. Cette confusion a des conséquences dans plusieurs domaines : - La confusion du patrimoine de l’entreprise et du patrimoine personnel de l’entrepreneur a des conséquences dans l’imposition des bénéfices. A cet égard l’Administration fiscale va pénétrer dans l’intimité de l’entrepreneur ou tout au moins dans son patrimoine privé afin d’appréhender

de l’entreprise.   Si dans le reste du monde, la tendance est plus à la notation déclarative, la France a opté pour la notation sollicitée, dont le prix est plus élevé, ce qui fait que les grandes entreprises uniquement peuvent y avoir accès. Conséquence : elles sont présentées comme les seules ayant une responsabilité sociale d’entreprise 2) Evaluation de la gouvernance Dans un contexte de plus en plus caractérisé par l’accentuation de la concurrence entre les entreprises, la bonne gouvernance

qualification de contrat de société. Pour que l’on parle de contrat de société, il faut parler d’éléments spécifiques qui sont : - la pluarlité d’associés - la participation aux résultats de l’entreprise - l’élément intentionnel «  affectio societatis ». A - La pluralité d’associés Pour constituer une société, il faut au moins deux associés. Ce n’est que par exception qu’une société peut être constituée d’un seul associé : EURL, EARL, SASU. Dans les autres cas, c’est la loi qui

Dalloz, Méthode du droit, 7ème éd. 2010. Codes Code civil 2012 Code de commerce 2012 Code des sociétés et des marchés financiers 2012. Attention : le « Code des sociétés » ne sera autorisé à l’examen que s’il s’agit d’une version non commentée. En conséquence, seul le code des sociétés Litec est autorisé. Répertoires : Jurisclasseur – sociétés. Encyclopédie Dalloz – sociétés Revues spécialisées : Bulletin Joly sociétés. Recueil Dalloz, cahier droit des affaires. Revue de jurisprudence de droit des affaires