Conséquence De L Affectio Societatis

propriété immobilière nécessite un acte authentique. Section 2 : Les conditions spécifiques 4 conditions spécifiques : • L'existence d'apports • La recherche de partage d'un bénéfice • La contribution aux pertes • L'affectio societatis >> Les apports : C'est ce que les associés mettent en commun et l'ensemble constituent le K social. On distingue 3 types d'apport : • L'apport en numéraire : c'est une somme d'argent versée à la société. L'apport se fait en 2 étapes :

2 Stratégies de défense............................................................................................. 22 4.4.3 Actions de dernier recours..................................................................................... 23 4.5 Conséquences................................................................................................................24 4.5.1 Sur les administrateurs de la société instigatrice...................................................24 4.5.2 Sur les administrateurs

d’associé ? En principe à la qualité d’associé la personne qui réunit en elle-même les trois caractéristiques du contrat de société : - faire un apport - participe aux résultats (bénéfice ou pertes) - volonté de s’associé (affectio societatis) Pour un époux pas de difficulté lorsque c’est un bien personnel qui est apporté, un bien propre quelque soit le régime matrimoniale, celui qui apporte le bien à seul la qualité d’associé. La qualité d’associé appartient à celui qui

marché (ex : SA : besoin de 7 associés) Le nombre d'associés définit un certain cadre juridique   2) La mise en commun d'apports : en nature, en numéraire et en industrie  Principe de l'indivision : la propriété est commune   3) L'affectio societatis Élément constitutif d'ordre psychologique, de tt société, qui traduit le consentement, la volonté de chaque associé de contribuer aux gains et aux pertes sur un pied d'égalité Art 1844-1 2° : prohibition des clauses léonines càd l'attribution

solennelle = « nuncupatio » (débiteur lié envers lui par l’airain et la balance, précise le terme et le montant des intérêts) -nexum est établi et débiteur = nexus Pour se libérer, nexus procède de la même manière = strict parallélisme des formes. Conséquences : -nexus tombe dans le mancipium du créancier -obligation personnelle donc s’il ne remplit pas son obligation, créancier peut se saisir du nexus à tout moment (personne et bien) Loi de 326  nexi ne peuvent plus être enchainés, échappent à

montant des apports. Dans les sociétés de personne elle est illimitée. La part dans les associés dans les pertes (sous réserve des règles si dessus) est prévue par les statuts et est généralement proportionnel à l'apport. 3.8. Les affectio societatis Il est définit comme la volonté de chaque associé de collaborer à l'exploitation du fond dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec les autres associés. 3.9. Statut Les statuts désignent l'acte matérialisant le contrat

société (c'est-à-dire avec l’activité de la société). • (Sociétés de personnes : SNC, SCS, SP) l’apport en industrie est autorisé sans condition. • (SA) ne sont pas acceptés au niveau des sociétés anonymes. -4- 3. L’esprit sociétaire « Affectio societatis ». 4. Partage de résultat. 5. Les avantages de la société : Juridique, Fiscale, Organisationnel, Financier, Social. Typologie des entreprises sociétaires : Entreprises Sociétaires : Sociétés de Personnes Société en Nom Collectif

dans un délai qu'elle fixe, à défaut de quoi la personne à laquelle elle est adressée pourra se voir citée à comparaître devant la juridiction ayant compétence pour juger l'affaire. Désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. Les effets des contrats à l’égard des tiers La définition des tiers -les ayants cause universels de la partie contractante, ils continuent la personne du défunt et deviennent ainsi créancier ou débiteur au décès. -Les ayants

différente aux motivations du créateur. Il étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque….les finalités sont diverses. Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur son patrimoine, choisira son statut social et fiscal, examinera le fonctionnement de l’entreprise selon la forme juridique choisie. Section 1 : Le choix d’une structure juridique adoptée à la finalité de l’organisation Tout

d’exercer la leur dans une relation symétrique , bref d’être capables a tout moment de se gouverner eux memes.—> TACHE DIFFICILE QUI PEUT MENER L’ADULTE A CHOISIR LA SERVITUDE VOLONTAIRE PLUTOT QUE LA LIBERTE.. Encore plus difficile pour l’enfant. Conséquence : cette famille purement élective au principe de liberté, découvre les problèmes de son fonctionnement. Problèmes affectifs, pour les adultes du couples, leurs ascendants et descendants mais aussi matériels. Le divorce tant au niveau matériel que